Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 107

Les réformes architecturales des Trente glorieuses : la remise à plat
versé l'année suivante23
. En matière de revenus fonciers, la loi poursuit
le mouvement d'atténuation de la réforme de 1948, en prévoyant
que le propriétaire d'un immeuble non soumis à la règlementation
des loyers peut retenir la valeur locative comme assiette24
.
Une dernière réforme importante intervient cinq ans plus tard en
matière de revenus fonciers : la loi de finances pour 1965 met fin à
l'imposition des « loyers implicites » des logements dont le propriétaire
se réserve la jouissance25
. La possibilité de déduire les charges
de la propriété pour leur montant réel en avait en effet considérablement
réduit le rendement, conduisant à cette mesure qui solde
l'héritage de la contribution foncière.
B. Les débuts de l'utilisation de l'IR à des fins d'orientation
de l'épargne
Si l'après-guerre est une période de remise à plat, elle multiplie
toutefois les avantages fiscaux visant à orienter les placements des
Français, conduisant paradoxalement à un retour de la complexité
fiscale. Il en résulte que les revenus du capital échappent peu à
peu à l'impôt progressif et voient leur imposition allégée par rapport
à ceux du travail, ce qui constitue une rupture par rapport aux principes
posés en 1914-1917. Il faut dire que le contexte économique a
changé, la part des revenus du capital dans les revenus des ménages
étant tombée de 20% au début du siècle à moins de 10% au
sortir de la seconde guerre26
:il s'agit de favoriser la reconstitution
des patrimoines.
C'est principalement en matière d'épargne financière que le
législateur multiplie les avantages fiscaux. Jusqu'à la fin des années
1940, ceux-ci se résument à l'exonération des livrets de caisse
d'épargne créée dès 1917 et aux exonérations ou taux réduits applicables
aux intérêts d'obligations du secteur public. L'après-guerre
réaffirme d'abord la volonté de soutenir l'épargne populaire : alors
que Vichy avait soumis les intérêts de livrets de caisse d'épargne à
23. Idem, art. 19 et 20. La retenue est d'ailleurs restituée si elle est supérieure à l'impôt progressif
finalement dû. Cela étant, jusqu'à la suppression de la taxe complémentaire en
1970, la retenue n'est imputable et restituable qu'à concurrence de la part qui excède
cette taxe (ce qui revient à appliquer cette dernière en partie aux RCM, pour les contribuables
dont le taux marginal de l'IR progressif est inférieur à celui de la retenue). Son
taux sur les intérêts est abaissé de 12% à 10% par une loi du 23 déc. 1964 (art. 7).
24. Idem, art. 5 et 6.
25. Loi du 23 déc. 1964, art. 11.
26. Cf. T. Piketty, op. cit., p. 80 et s. Pour le dernier centile de revenus, cette part s'effondre
même de 45% à 10% après la guerre (idem, p. 147).
107

Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours

Table des matières de la publication Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours