Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 38

Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours
de la répartition de la contribution entre les départements), engagea
l'élaboration, confirmée par une loi du 15 septembre 18072
.
Organisé en deux cahiers - propriétés bâties et non bâties4
,d'un
cadastre parcellaire unique, connu sous le nom de cadastre napoléonien,
par des opérations d'arpentage sur chaque commune3
-,le
cadastre doit figurer le plan de chaque commune en distinguant
chaque parcelle de propriété délimitée par des géomètres mandatés
par l'administration, là où une précédente tentative engagée en
18025
distinguait seulement par « masses de culture » (les terrains
portant la même culture étaient réunis en une seule et même
masse, à l'intérieur de laquelle il revenait encore aux propriétaires
de déclarer la superficie des fonds qu'ils détenaient). L'innovation du
cadastre parcellaire est donc de ne plus reposer à aucun stade sur
les déclarations des propriétaires. La loi de 1807 les autorise seulement
à contester les relevés cadastraux devant le préfet ; elle prévoit
par ailleurs que les évaluations cadastrales soient discutées, au
niveau de chaque arrondissement, par une assemblée composée
d'un propriétaire par commune, présidée par le sous-préfet. Le préfet
statue ensuite sur les réclamations des propriétaires au vu des
observations de ces assemblées et sur le rapport du directeur des
contributions directes6
.
La loi du 15 septembre 1807 ne se limite pas à organiser les opérations
cadastrales et les modalités de leur contestation éventuelle.
Elle modifie également sur certains points les règles d'assiette de la
contribution foncière, en prévoyant la remise ou réduction de la
contribution sur le bâti en cas de perte totale ou partielle du revenu
foncier d'une année, ainsi que la remise de la contribution sur le
non-bâti en cas de disparition de la propriété du fait d'un événement
extraordinaire7
.
2. Titre X « Dispositions concernant le Cadastre » de la loi du 15 sept. 1807, art. 23 à 39.
3. Sur la création du cadastre et le rôle joué par Gaudin, cf. notamment P. Clergeot, « Les
modalités de constitution du cadastre napoléonien », Revue XYZ nº 113, 4e
trimestre 2007.
4. Art. 34 de la loi du 15 sept. 1807 ; plus précisément, le premier cahier comporte la superficie
des propriétés non bâties et bâties ; le second contient l'estimation des maisons et
des bâtiments, autres que ceux servant à l'exploitation rurale, déduction faite de la valeur
de la superficie qu'ils occupent.
5. Un arrêté du 11 messidor an X (30 juin 1802) créa une commission de sept membres qui
proposa la confection d'un tel cadastre par masses de culture, dont un arrêté du 12 brumaire
an XI (3 nov. 1802) ordonna la réalisation, qui fut néanmoins abandonnée.
6. Art. 24 à 33 de la loi du 15 sept. 1807.
7. Art. 37 et 38 de la loi. Ces dispositions, qui ont traversé les siècles, sont à l'origine des
dégrèvements de taxe foncière pour vacance et pour disparition aujourd'hui applicables
(art. 1389 et 1397 du CGI).
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