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le receiver, dans l'exercice de ses fonctions, est considéré comme
étant le mandataire du débiteur ; et
- l'administration volontaire : cette procédure est aussi disponible
à une société avec des actifs dépassant un million de roupies.
Elle a été introduite en 2009 et requiert la nomination
d'un administrateur (administrator) par la compagnie ellemême,
un créancier sécurisé ou la Cour suprême. L'administrateur
a les pleins pouvoirs de gérer la compagnie et a comme
objectif de sauvegarder la compagnie ou le maximum de ses activités
commerciales ; si cet objectif ne peut être atteint, il doit
alors œuvrer pour un meilleur paiement aux créanciers et actionnaires
que dans une liquidation. Le sort de l'administration est
décidé par une réunion des créanciers appelée watershed meeting
: ils votent pour l'adoption d'un plan de sauvegarde, la clôture
de l'administration, ou la liquidation de la compagnie. Pour
donner le plus de chance à la réussite d'une administration, la
compagnie bénéficie, pendant la période d'administration, d'un
moratoire contre les poursuites et les saisies.
3. Encadrement de l'activité des entreprises
Outre les lois régissant les différentes sociétés, il faut aussi
tenir compte des cadres régulateurs. Sans être exhaustif, la
Banque de Maurice surveille les activités bancaires pratiquées
du territoire mauricien et la Financial Services Commission
supervise les activités financières non bancaires et l'activité dite
de « global business ». Il faut aussi tenir compte des lois fiscales,
de la concurrence, anti-corruption et celles contre le blanchiment
d'argent et le financement du terrorisme.
Plusieurs lois existent afin de protéger les intérêts des
consommateurs. Toute entreprise doit s'y conformer, sous
peine de sanctions pénales. Les principales lois sont les suivantes
:
- la Fair Trading Act 1979 qui interdit à quiconque de tromper
ou cacher des informations aux consommateurs, d'exercer une
pression excessive sur le consommateur dans le but de conclure
une transaction, ou d'imposer des conditions trop défavorables
aux intérêts des consommateurs ;
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