Hors collection - Financement de la santé et de l'éducation dans un monde en mutation - 71

Benjamin Ferras
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fédérale d'Allemagne. Ces analyses soulignent la supériorité des systèmes publics
de socialisation du risque santé par rapport aux autres. Ils paraissent ainsi ceux qui
sont économiquement les plus efficients pour renforcer la situation sanitaire de
l'ensemble de la population et de ce fait sont ceux qui potentiellement apportent
le plus de bien- être aux populations en bénéficiant. À cet égard, la France constitue
un exemple d'un système proposant une forte prise en charge publique, permettant
de couvrir de manière identique l'ensemble des résidents sur le territoire national,
en combinant accès rapide de tous aux nouvelles thérapies et reste à charge des
ménages en santé particulièrement réduit.
Mais la seule intervention publique n'a d'effet que dès lors qu'elle permet de
réguler et d'encadrer les comportements non seulement des patients- usagers mais
aussi des acteurs du système de soins (professionnels de santé, établissements,
industriels). Cette intervention publique demeure limitée à un faible nombre de
pays puisqu'en 2014, l'Organisation internationale du travail (OIT) estimait que
seule 27 % de la population mondiale bénéficiait d'une protection sociale d'un
niveau adéquat, comprenant donc le volet « santé ». Mais, pour ces pays, la question
de l'efficacité et de la soutenabilité de la dépense de santé revêt une importanceclef.
Elle conduit nécessairement à définir les modalités adaptées de pilotage et de
régulation de la dépense en veillant à équilibrer les prix et les volumes des actes de
soins (les acteurs pouvant avoir la tentation de jouer sur l'un ou l'autre paramètre),
à élaborer des systèmes de tarification incitatifs tant sur un plan économique et
financier qu'en ce qui concerne le recours au juste soin (tarification à l'activité,
recours à la tarification à l'acte ou au forfait, rémunération de la performance,
incitations diverses à la maîtrise ou aux actions de qualité...).
La question de la soutenabilité demeure première dans un contexte où les
dépenses de santé tendent à croître de manière forte et le plus souvent supérieure
à la croissance économique ou à la croissance des recettes publiques du fait de la
demande en santé, du vieillissement de la population, de phénomènes de transition
épidémiologique (hausse de certaines pathologies et notamment, au cours
des dernières décennies, dans les pays développés, des maladies chroniques) ou
encore du coût du progrès et de l'innovation (médicamenteuse ou non) en santé.
Le cas français souligne la nécessité d'une régulation, forte, évolutive et pragmatique
de la dépense de santé, basée sur l'analyse de son efficacité et s'inscrivant
dans le cadre plus général d'un pilotage et d'un encadrement des dépenses sociales.
Alors que l'assurance maladie française donnait lieu à des dérapages financiers réguliers,
avant l'épidémie de la Covid-19, elle renouait avec l'équilibre et l'objectif de
dépenses d'assurance maladie avait été constamment respecté depuis 2010. Pour
autant, cet équilibre demeure fragile et a été profondément remis en cause par
la pandémie. De fait, un déficit ou une dette lié au secteur de la santé peut être
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