Hors collection - 150 ans de la faculté de droit de Bordeaux, quel héritage doctrinal ? - 106

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L'acte et le fait juridiques chez Bonnecase
l'analyse sur les sources d'obligations puisque « l'acte juridique, tout comme le fait
juridique d'ailleurs, est susceptible d'engendrer des droits réels et des situations
juridiques permanentes et générales au même titre que des obligations »74
le constat de la diversité de ces effets de droit n'est pas nouveau75
. Certes,
, mais Bonnecase
exploite ces données pour en tirer des enseignements plus généraux. De même,
reprochant à Baudry- Lacantinerie de n'avoir envisagé que des cas isolés d'obligation
par volonté unilatérale, au lieu de « s'élever à cette occasion à la théorie de
l'acte juridique »76
en dehors du seul droit des obligations77
, il souligne l'intérêt d'une réflexion sur les volontés unilatérales
. Enfin, en ce qui concerne les classifications,
s'il préconise d'étendre à l'acte juridique la plupart des catégories prévues
pour le contrat (acte gratuit ou onéreux, bilatéral ou unilatéral, acte entre vifs ou
à cause de mort, etc.), il rejette les catégories nouvelles, l'acte juridique et le fait
juridique se suffisant à eux- mêmes comme notions « tout à fait abstraites et générales,
susceptibles de s'adapter aux relations de fait les plus diverses »78
.
Bonnecase procède par induction79. Il élabore sa théorie générale à partir
d'une réalité observable en droit civil et révèle ainsi un droit existant mais caché :
« s'est trouvée voilée une vérité certaine, à savoir que le Code civil renferme une
réglementation d'ensemble de l'acte juridique et du fait juridique dominant le
droit des obligations tout comme le droit des biens et même, sous réserve de
certaines règles spéciales, le droit de la famille »80
. De la sorte il met en évidence
les notions et fonctions de l'acte juridique en s'appuyant sur des spécimens variés
(contrats spéciaux, testament, adoption, mariage, acte de désaveu de paternité,
etc.) et dévoile, à partir de leurs règles propres, les directives générales applicables
à l'ensemble81
. Celles- ci portent sur la volonté comme élément essentiel de l'acte
juridique (existence, interprétation, formalisme), l'objet et la cause, qui sont ses
autres éléments constitutifs, puis les diverses sanctions se rapportant à ces éléments,
la représentation, les modalités, la preuve et enfin l'anéantissement des actes.
74. J. Bonnecase, Suppl., t. II, op. cit., n° 268.
75. V. déjà, H. Capitant, Introduction à l'étude du droit civil : notions générales, éd. A. Pedone, 1898,
p. 239 et s., à propos de l'objet des actes juridiques.
76. J. Bonnecase, Suppl., t. II, op. cit., n° 281.
77. Rappr. M. Fabre- Magnan, Droit des obligations, t. 1, PUF, 2008, qui structure l'ouvrage autour de
deux parties très déséquilibrées, l'une consacrée au contrat (p. 41 et s.), l'autre à l'engagement unilatéral
(pp. 683-689) tout en relevant, à juste titre, que la distinction de l'acte juridique et du fait juridique
n'est pas déterminante en droit des obligations (n° 7, p. 10).
78. J. Bonnecase, Suppl., t. II, op. cit., n° 276.
79. Sur la distinction des concepts induits et des concepts déduits V. J.-L. Bergel, Théorie générale du
droit, Dalloz, 2004, n° 183.
80. Ibid., n° 349, p. 405.
81. Ibid., n° 366, p. 420-428.
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