Hors collection - 150 ans de la faculté de droit de Bordeaux, quel héritage doctrinal ? - 112

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L'acte et le fait juridiques chez Bonnecase
juridiques licites et en faits juridiques illicites. À ce niveau d'analyse les concepts
d'acte juridique et de fait juridique comportent les deux mêmes éléments constitutifs
: la volonté et les effets de droit. Or, autant on peut concevoir des « degrés
de volonté » différents entre le quasi- délit, dans lequel la volonté est la plus faible,
et le délit qui repose sur l'intention de son auteur, autant il n'est pas possible
de distinguer le délit de l'acte juridique si l'on s'en tient à la seule intention. Il
convient dans ce cas de rechercher à quel résultat tend la volonté : l'auteur d'un acte
juridique « tend directement et d'une manière réfléchie à la mise en mouvement
d'une règle de droit », tandis que l'auteur d'un fait juridique « subit » cette mise en
mouvement121
demeure le critère le plus souvent enseigné et appliqué125
, Planiol123 ou encore Duguit124
.
et qui
. Bonnecase utilise donc, en définitive, le critère de l'intentionnalité
juridique, soit le critère catégoriel classique de l'acte juridique que l'on pouvait
déjà retrouver sous la plume de Capitant122
Très tôt cependant, ce critère a fait l'objet de critiques. Demogue, déjà, faisait
remarquer qu'on ne pouvait attendre de personnes qui ne sont pas juristes qu'elles
poursuivent un but juridique126
élément nouveau. Il ne fait qu'afficher sa réticence à l'égard des conceptions « socialisantes
» tendant à exclure la volonté de la notion d'acte juridique127
également à la « prétendue prédominance de l'acte juridique sur le fait juridique »128
Et ce point retient l'attention étant donné qu'on a pu faire le reproche à la conception
classique d'avoir hypertrophié la catégorie des actes juridiques129
d'avoir rendu la qualification instable130
.
et même
. Pour autant, alors même qu'il semble
vouloir rééquilibrer les catégories, il n'explique pas comment opérer à partir du
critère retenu. On peut d'ailleurs douter que Bonnecase ait pris toute la mesure
des difficultés que pose un tel critère. En témoigne le fait qu'il livrera, sans s'en
expliquer, deux conceptions différentes de la gestion d'affaire. Dans le Supplément
elle est visée comme le « type même »131
du fait juridique volontaire, tandis que dans
121. Ibid., n° 433, p. 527. Adde. Ibid., n° 429.
122. H. Capitant, Introduction à l'étude du droit civil, pp. 209-210.
123. M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, op. cit., n° 265.
124. L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, op. cit., p. 219.
125. V. not. G. Cornu, Introduction au droit, op. cit., n° 133 et s., spéc. n° 143-144 ; F. Terré,
Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, op. cit., n° 5 ; Ph. Malinvaud, D. Fenouillet, Droit des obligations,
LexisNexis, 2012, n° 26.
126. R. Demogue, Traité des obligations en général, t. I, Paris, 1923, p. 27.
127. J. Bonnecase, Suppl., t. II, op. cit., n° 374, p. 440.
128. Ibid., n° 316.
129. V. not. J. Hauser, thèse préc., n° 50.
130. V. not. J. Martin de la Moutte, thèse préc., n° 14.
131. J. Bonnecase, Suppl., t. II, op. cit, n° 426.
. Or, sur ce point, Bonnecase n'apporte aucun
. Il s'oppose
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