Hors collection - 150 ans de la faculté de droit de Bordeaux, quel héritage doctrinal ? - 113

Bertrand Maumont
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son Précis il la présente comme la combinaison d'un acte juridique unilatéral (côté
gérant) et d'un enrichissement sans cause (côté maître de l'affaire)132
Tout le xxe
.
d'un critère catégoriel jugé préférable133
siècle sera marqué par un mouvement d'idées autour de la recherche
suivant des axes d'évolution multiples : ou
bien « l'objectivation » du critère de la volonté134
strictement objectifs135
les points de vue subjectif et objectif de l'acte136
, ou bien le recours à des critères
, ou bien encore l'adoption d'un critère à même de combiner
. Quoi qu'il en soit, aucune clef de
lecture ne s'impose avec évidence aujourd'hui et la conception classique à laquelle se
rallie Bonnecase, bien que largement répandue, n'aboutit à aucune solution que l'on
pourrait considérer comme définitive. L'emploi de ce critère conduit à des solutions
aussi discutables que celles qui consistent à qualifier le concubinage d'acte juridique137
ou, au contraire, à refuser cette qualification au consentement à l'acte médical138
.
B. L'unité des fonctions de l'acte juridique et du fait juridique
Bonnecase distingue la fonction immédiate des fonctions médiates de l'acte
juridique et du fait juridique. La fonction immédiate est invariable, « abstraite et
nécessaire »139
: elle correspond à « la mise en mouvement d'une règle de droit ou
132. J. Bonnecase, Précis de droit civil, op. cit., n° 434.
133. V. not. B. Moore, « De l'acte juridique ou d'un critère de distinction incertain », Revue juridique
Thémis, 1997, p. 276 et s. ; C. Caille, « Quelques aspects modernes de la concurrence entre l'acte juridique
et le fait juridique », in Mélanges offerts à J.-L. Aubert, Dalloz, 2005, p. 62.
134. L'objectivation résulte tantôt du perfectionnement du critère tiré du but poursuivi - V. J. Martin
de la Moutte, thèse préc., n° 17, qui entend stabiliser l'élément volonté « trop mouvant » en exigeant
que l'intention de réaliser les effets de droit soit « absolument nécessaire » pour que les effets de droit se
produisent - ou bien par la prise en compte de l'objet de la volonté - V. Gounot, Le principe de l'autonomie
de la volonté, thèse, Dijon, éd. Arthur Rousseau, 1912, n° 246, pour qui dans l'acte juridique la
volonté doit déterminer le contenu des effets de droit produits - ou bien par la prise en compte de la forme
- V. P. Amselek, « L'acte juridique à travers la pensée de Charles Eisenmann », in La pensée de Charles
Eisenmann, Economica, 1986, p. 45 et s. pour qui il y a acte juridique lorsqu'un certain comportement
(un geste, une parole) se voit attribuer une « force illocutoire » particulière.
135. Parmi les critères proposés, l'intérêt - G. Rouhette, Contribution à l'étude critique de la notion de
contrat, thèse, Paris, 1965 car « si la «volonté» dont le Droit tient compte n'est pas la volonté réelle, il paraît
n'y avoir qu'inconvénient à l'appeler toujours volonté » (n° 182, p. 556) -, l'engagement (C. Grimaldi,
Quasi- engagement et engagement en droit privé : Defrénois, 2007, n° 45 et s.) ou encore le fait créateur de
norme (H. Kelsen, « La théorie de la convention », A.P.D. 1940, n° 1-4, p. 33 et s.).
136. Sur la cause comme critère v. not. J. Hauser, thèse préc., part. n° 134 et s. ; G. Wicker, thèse préc.,
n° 93 et s. ; Ph. Delmas Saint- Hilaire, Le tiers à l'acte juridique, LGDJ, Paris, 2000, p. 17.
137. A. Moliere, « Et si le concubinage était un acte juridique ? », RTD civ. 2018, p. 21.
138. L. Bloch, « Objectivisme et subjectivisme dans l'acte médical : de l'acte juridique au fait juridique »,
in Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Hauser, LexisNexis, Dalloz, 2012, p. 737 et s.
139. J. Bonnecase, Suppl., t. II, op. cit, n° 433.
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