Hors collection - 150 ans de la faculté de droit de Bordeaux, quel héritage doctrinal ? - 28

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Jean Derruppé : doctrine et pratique
comme hier, c'est en se fondant sur une analyse juridique précise de cet élément
que, tirant tout le profit de l'œuvre de l'éminent auteur, l'on peut admettre que le
fonds de commerce puisse participer de l'identification des meubles incorporels.
La réflexion menée par Jean Derruppé sur les conditions et critères d'existence
d'un fonds de commerce a, sans aucun doute possible, influencé et sécurisé la
pratique, et notamment celle des notaires, lorsqu'il s'agit de rédiger et recevoir
des actes. Les remarques qu'il formulait dans ses écrits, les recommandations et
préconisations qu'il destinait à ses étudiants et futurs professionnels du droit
commercial, mais également aux praticiens expérimentés, demeurent pertinentes,
aujourd'hui encore.
En 1974, année au cours de laquelle il succéda à Alfred Jauffret dans la rédaction
du V° Fonds de commerce du Répertoire Commercial Dalloz, il contribua aux
Études offertes à ce même auteur en présentant, dans cet ouvrage collectif, une
étude dont le contenu est encore et toujours d'actualité11
. Dans cet article, intitulé
« Fonds de commerce et clientèle »12
, Jean Derruppé dépassa le stade de l'exercice
tentant de l'inventaire des thèses doctrinales et des solutions jurisprudentielles
en présence. Il posa les questions concrètes et démontra les enjeux pratiques (et
toujours d'actualité) des réponses apportées aux interrogations qui n'ont de théoriques
que l'apparence.
Ainsi dans l'étude précitée, il releva que : « Il est pourtant indispensable, à divers
égards, de savoir s'il y a ou non fonds de commerce et à partir de quand il y a ou
il n'y a plus de fonds de commerce. L'application des lois du 17 mars 1909 et
du 29 juin 193513
vendeur14
, les garanties du vendeur à crédit15
mation de l'acheteur16
De même, le nantissement organisé par la loi de 190917
a pour objet un fonds de commerce18
, impliquent que la vente porte sur un fonds de commerce.
n'est efficace que s'il
. Le moment où le fonds est créé, celui
11. Il est aujourd'hui encore reproduit dans le V° Fonds de commerce du Répertoire Commercial Dalloz,
mis à jour par Thibault de Ravel D'Esclapon.
12. V. Études offertes à Alfred Jauffret, faculté de droit et de science politique d'Aix- Marseille, 1974,
p. 231 et s.
13. Lois désormais codifiées aux art. L. 141-2 et s. C. com.
14. V. C. com., art. L. 141-12 et s.
15. V. C. com., art. L. 141-5 et s.
16. Il s'agissait des mentions obligatoires prévues par l'article L. 141-1 du Code de commerce, texte
abrogé par L. n° 2019-744 du 19 juillet 2019, art. 1er
. Voir égal. sur cette question, « Loi PACTE, Loi
de simplification du droit des sociétés et pratique notariale », Revue Nota- Bene, oct. 2019, n° 242 par
l'Atelier de Droit des Sociétés et de l'Entreprise du Cridon Sud- Ouest, fiche n° 1002.
17. V. C. com., art. L. 142-1 et s.
18. Jurisprudence constante.
en dépend ; la publicité prévue dans l'intérêt des créanciers du
, les mentions exigées pour l'infor
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