Hors collection - 150 ans de la faculté de droit de Bordeaux, quel héritage doctrinal ? - 83

Aurélie Bergeaud- Wetterwald et Évelyne Bonis
77
vigueur de la réforme76
devant être accomplies dans des délais contraints77
conséquences sont bien souvent irréversibles78
- les textes imposent aux parties une somme de formalités
sous peine de sanctions dont les
. Chacun sait que le formalisme a,
dans le procès, une fonction protectrice des droits des justiciables. La formule de
Ihering liant formalisme et sécurité juridique est d'ailleurs restée célèbre79
. Mais
le formalisme perd sa légitimé et devient abusif s'il se détourne de cette finalité
pour poursuivre un objectif de rationalisation procédurale. Pour cantonner l'appel
à une simple voie de réformation et restreindre l'effet dévolutif, c'est encore le
formalisme que l'on convoque. Ainsi la Cour de cassation estime désormais qu'en
l'absence de mention, dans la déclaration d'appel, des chefs de jugement critiqués,
l'effet dévolutif n'opère pas et la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande80
manière encore plus radicale, elle estime que si le dispositif des conclusions de
l'appelant ne demande ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, l'objet du
litige n'est pas déterminé et la Cour ne peut que confirmer le jugement81
.
Pour les praticiens, la procédure d'appel est devenue un abîme de complexité.
Pour la doctrine, elle est devenue un objet d'étude intarissable, l'analyse des textes
et de la jurisprudence repoussant toujours plus loin les limites de la technicité
juridique. Un auteur s'est même essayé, non sans malice, à transcrire la procédure
d'appel en langage de programmation informatique82
...
Mais l'étude du formalisme judiciaire n'est pas une fin en soi. Il faut se rappeler
les mots de Vizioz critiquant la méthode exégétique : « appliquée à la procédure,
elle enferme la doctrine dans le cercle étroit du pur formalisme, dont elle finit
par donner sinon le goût, du moins la superstition »83
en 1927 n'a rien d'anachronique, bien au contraire.
. Cette mise en garde faite
L'étude de la procédure civile doit veiller à conserver cette dimension scientifique
qui lui confère toute sa légitimité disciplinaire. Et cet intérêt renouvelé pour
la procédure civile impacte nécessairement la manière de l'enseigner.
76. En 2009, la durée moyenne d'une procédure devant la cour d'appel est de 11,5 mois. En 2019, elle
est de 14 mois : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Chiffres%20Cles%202020_V2.pdf
77. Pour la procédure ordinaire : CPC, art. 902, 905-1, 905-2, 908, 909 et 911.
78. Ainsi l'article 911-1 al. 3 prévoit que « la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité
en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus
recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie ».
79. « Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ».
80. Cass. 2e
civ., 30 janv. 2020, n° 18-22528 - Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16954.
81. Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23626. Voir déjà, Cass. 2e
civ., 31 janv. 2019, n° 18-10983.
82. H. Croze, « Principes d'une réalisation méthodique des procédures - L'exemple de la procédure
contentieuse ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel », JCP G 2016, doctr. 937.
83. « Observations sur l'étude de la procédure civile », op. cit., p. 8.
. De
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Chiffres%20Cles%202020_V2.pdf
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