PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 13 RFD const. = Revue française de droit constitutionnel RGDA = Revue générale du droit des assurances (suite de la RGAT) RGD int. publ. = Revue générale de droit international public RGDP = Revue générale des procédures RHD = Revue historique du droit RIDA = Revue internationale du droit d'auteur RID comp. = Revue internationale de droit comparé RID éco. = Revue internationale de droit économique RID pén. = Revue internationale de droit pénal RJDA = Revue de jurisprudence de Droit des Affaires (Francis Lefebvre) RJ com. = Revue de jurisprudence commerciale RJF = Revue de jurisprudence fiscale RJPF = Revue juridique Personnes et Famille RJS = Revue de jurisprudence sociale RRJ = Revue de recherche juridique (Aix-enProvence) RSC = Revue de science criminelle et de droit pénal comparé R. sociologie = Revue française de sociologie RTD civ. = Revue trimestrielle de droit civil RTD com. = Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique RTD eur. = Revue trimestrielle de droit européen RTDH = Revue trimestrielle des droits de l'homme S. = Recueil Sirey Juridictions CA = arrêt de la Court of Appeal (GrandeBretagne) CA = arrêt d'une cour d'appel CAA = arrêt d'une cour administrative d'appel Cass. ass. plén. = arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation Cass. ch. mixte = arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation Cass. ch. réunies = arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation Cass. civ. = arrêt d'une chambre civile de la Cour de cassation Cass. com. = arrêt de la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation Cass. crim. = arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. soc. = arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation CE = arrêt du Conseil d'État CEDH = arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme CJUE = arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Cons. const. = décision du Conseil constitutionnel AFNOR = Association française de normalisation CCI = Chambre de commerce internationale Ccne = Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé DASS = Direction de l'action sanitaire et sociale DPU = Droit de préemption urbain Cons. prud'h. = Conseil des prud'hommes JAF = décision d'un juge aux affaires familiales J. cont. prot. = décision d'un juge des contentieux de la protection KB = arrêt du King's bench (Banc du roi) (Grande-Bretagne) QB = arrêt du Queen's Bench (Banc de la reine) (Grande-Bretagne) Réf. = ordonnance d'un juge des référés Cass. req. = arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Sent. arb. = sentence arbitrale Sol. impl. = solution implicite TA = jugement d'un tribunal administratif T. com. = jugement d'un tribunal de commerce T. confl. = décision du Tribunal des conflits T. corr. = jugement d'un tribunal judiciaire, chambre correctionnelle T.f. = arrêt du Tribunal fédéral (Suisse) TJ = Tribunal judiciaire TPIUE = Tribunal de première instance de l'Union européenne Acronymes IRPI = Institut de recherche en propriété intellectuelle OPE = offre publique d'échange de valeurs mobilières POS = plan d'occupation des sols PUAM = Presses universitaires de l'Université d'Aix-Marseille PUF = Presses universitaires de France SA = société anonyme SARL = société à responsabilité limitée SAS = société anonyme simplifiée