Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 123

LA GOUVERNANCE ET LA SURVEILLANCE DES PRODUITS D'ASSURANCE
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par ailleurs pas la même réalité que les marchés cibles, qui doivent désormais être
définis par les concepteurs de produits d'assurance.
La question d'une définition d'une clientèle cible est totalement absente du
droit de la concurrence qui n'identifie des marchés que pour mesurer la concurrence
opérée sur ces derniers. Les branches d'assurance, quant à elles, n'ont pas
non plus le même objet et fonctionnement que le marché cible. Si ce dernier est, à
l'origine, une notion totalement absente du droit, le droit européen, au fil de ses
règlementations, se l'est appropriée pour en extraire des obligations nouvelles,
faisant du ciblage un outil de la protection de la clientèle.
ii. L'appropriation de la notion par le droit européen
224. Apparition du marché cible en finance. La notion de marché cible est
apparue avec la directive européenne MiFID II, précisée par sa directive déléguée112
.
Ces textes, entrés en vigueur en janvier 2018, imposent aux entreprises
. Le droit européen s'empare ainsi
d'investissement d'identifier « de manière suffisamment précise le marché cible
potentiel pour chaque instrument financier »113
d'un concept purement économique pour l'assortir d'obligations à la charge des
professionnels, ayant pour vocation la protection de la clientèle. Son objectif :
s'assurer que les instruments financiers sont conçus par les professionnels en
tenant compte des intérêts et risques encourus par les clients auxquels ils se destinent.
Si l'on peut imaginer que les établissements financiers n'aient pas attendu
cette règlementation pour cibler leurs produits, les textes obligent désormais à
documenter cette étape de la conception au sein d'un processus de validation qui
servira d'appui à l'autorité de contrôle. Ces deux directives européennes ayant été
transposées, elles ont introduit, pour la première fois, la notion de marché cible en
droit français. La transposition a été opérée à deux niveaux : une intégration dans
le code monétaire et financier114
marchés financiers (AMF)115
, une modification du règlement de l'Autorité des
. Dans les deux cas, les textes français n'apportent
aucun élément supplémentaire à la compréhension de la notion, la transposition
ayant été effectuée en reprenant quasiment à la lettre les textes européens.
225. Application à l'assurance. S'inspirant fortement de la règlementation
relative aux instruments financiers, le législateur européen est venu introduire la
notion de marché cible en droit des assurances, avec la DDA, qui est entrée en
vigueur la même année que MiFID II. Cette dernière oblige à avoir « un marché
cible défini pour chaque produit »116
. Du fait de la transposition117
, la notion fait
désormais partie du droit des assurances français. Cependant, et comme en
matière d'instrument financier, le texte français est presque identique à la rédaction
du texte européen, et n'aide pas à la définition de la notion de clientèle cible.
C'est le règlement délégué118
, non transposé, car d'effet direct, qui précise plus en
112. Directive déléguée 2017/593, préc.
113. Article 9, § 9 de la directive déléguée 2017/593, préc.
114. Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et
à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises
d'investissement.
115. Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.
116. Article 25, § 1, al. 3 de la DDA.
117. Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances.
118. Règlement délégué 2017/2358, préc.

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