Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 169

PRÉEXISTENCE DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL EN DROIT FRANÇAIS
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souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au
préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise »55
.
303. Élargissement des débiteurs. Par ailleurs, l'assureur n'est plus l'unique
débiteur de l'information, puisque la loi de 1989 contraint également le souscripteur
d'une assurance de groupe à remettre à l'adhérent, et à s'en ménager la
preuve, une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités
d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Il doit
également l'informer par écrit des modifications qu'il est prévu, le cas échéant,
d'apporter à leurs droits et obligations56
, désormais avec un préavis d'une durée
minimale de trois mois57
. L'ensemble des preneurs, c'est-à-dire les souscripteurs et
adhérents, bénéficient désormais de nombreuses informations sur le contrat d'assurance
avant de s'engager. Le droit des assurances s'illustre ainsi comme un droit
particulièrement protecteur du consentement des parties jugées faibles.
304. Allégement de l'information due par l'assuré. De plus, l'obligation d'information
pesant sur l'assuré, quant à la déclaration du risque, est quant à elle
allégée. Alors qu'il s'agissait d'une obligation de déclarer exactement le risque,
elle se transforme en une simple obligation de répondre aux questions posées par
l'assureur58
, et donc en une obligation pour ce dernier de bien questionner le preneur.
Le législateur français opère ainsi un véritable rééquilibrage, au profit du
preneur, déportant l'information, et son recueil, sur l'assureur. En matière
55. Article R. 112-3 du Code des assurances. Voir : Civ. 1re
RGAT 1993, p. 332, note J. KULLMANN ; Civ. 2e
note S. ABRAVANEL-JOLLY ; Civ. 2e
A. ASTEGIANO-LA RIZZA ; Civ. 2e
, 9 décembre 1992, n° 91-13.757,
, 22 janvier 2009, n° 07-19.234, RGDA 2009, p. 112,
, 12 mars 2009, n° 08-13.714, RGDA 2009, p. 529, note
, 13 septembre 2012, n° 11-24.720, RGDA 2013, p. 124, note
A. PELISSIER. Notons que le décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des
relations contractuelles dans le secteur financier a réécrit l'article R. 112-3 relatif à la preuve de la
remise comme suit : « Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception ». Si, à première lecture, le sens du
texte ne semble pas modifié, il ne vise en tout cas pas l'IPID (qui ne figure pas au deuxième alinéa de
L. 112-2 mais au quatrième). L'article R. 112-3 se contente en effet de viser une partie des informations
dues par l'assureur, et non celles que le distributeur doit remettre au preneur potentiel.
56. Ancien article L. 140-4 du Code des assurances, devenu l'article L. 141-4 du même code.
Cette disposition est par ailleurs dupliquée concernant la prévoyance collective par la loi n° 89-1009
du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
57. Modification de l'article L. 141-4 du Code des assurances, issu de la loi n° 2005-1564,
préc. Voir : A. PELISSIER, « Information de l'assuré sur la modification de l'assurance de groupe »,
RGDA, juillet 2019, n° 7, p. 15. Il ne s'agit plus, au moment de la souscription, d'indiquer quels sont
les points sur lesquels une modification est prévue, mais d'informer des modifications apportées au
contrat 3 mois avant leur entrée en vigueur.
Notons par ailleurs que cette transmission n'a pas été prévue en matière d'assurance
collective de dommage (article L. 129-1 du Code des assurances, créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars
2014 relative à la consommation, dite loi Hamon) dont le régime est défini par la doctrine (J. BIGOT,
« Problématique des assurances collectives de dommages », RGDA, octobre 2016, n° 113, p. 459 ;
B. FOUSSAT, « Les assurances collectives de dommages », in Colloque AIDA, RGDA, 1998, p. 516 ;
E. ROUEIL, Essai sur le contrat d'assurance collective, thèse Orléans, 1998) et la jurisprudence (Civ. 2e
,
12 janvier 2017, n° 15-28.072. Voir : A. PELISSIER, « Vers une uniformisation du devoir d'information
et de conseil du souscripteur d'une assurance collective ? », RGDA, mars 2017, n° 114, p. 183).
58. Article L. 113-2 du Code des Assurances. Cette disposition prévoyait l'obligation de l'assuré
« de déclarer exactement lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances connues de lui qui sont
de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge ». Depuis la loi de 1989, cette
obligation est devenue celle de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment
dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du
contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en
charge ».
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