Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 255

CONCLUSION GÉNÉRALE
243
certaines insuffisances persistantes. Outre les revendications relatives aux commissions
qui nuiraient à la qualité du conseil, sont mis en exergue des mauvaises
pratiques et des défauts de conseil lors de ventes croisées, de commercialisation de
produits en unités de compte et d'assurance emprunteur. Est également visée par
les consommateurs l'activité des comparateurs qui auraient tendance à mettre en
valeur les assureurs qui leur offrent les plus forts taux de commission99
. Le sujet
de la tarification est également évoqué. En particulier, les consommateurs estiment
que les clients « fidèles » paient plus que les nouveaux clients. Ainsi, les
discussions sont ouvertes et la révision de la DDA, débutée en 2021100
, sera sans
doute le vecteur de nouvelles évolutions importantes, et marquera ainsi un pas de
plus pour la protection de la clientèle assurantielle.
Par ailleurs, si un autre levier de protection, qui favoriserait également le
marché unique, réside dans la construction d'un droit européen, non plus de la
distribution d'assurances, mais du contrat d'assurance, un tel projet, évoqué
depuis 1961 par la Commission européenne, tarde à voir le jour101
. Pour cause, il
bouleverserait en profondeur les droits internes de chacun des États membres.
99. Sur ce point, les réflexions autour de la mise en place de l'Open Insurance, visent notamment
la création de comparateurs publics parfaitement impartiaux. Voir : EIOPA, Open Insurance
Discussion Paper, janvier 2021.
100. Article 41 de la DDA. Cette disposition prévoit que l'EIOPA doit établir un rapport en
2020 sur l'application de la DDA ; qu'en 2021, la Commission européenne doit réaliser un rapport sur
le champ d'application de la DDA, mais également un réexamen général sur l'application de cette
directive. Le rapport de la Commission sera ensuite présenté au Conseil et au Parlemen européen qui
pourront décider de la révision de la DDA.
101. Cette harmonisation du droit du contrat d'assurance a été évoquée par la Commission
européenne dès 1961 et a fait l'objet d'une proposition de directive en 1979, « visant à la coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant le contrat d'assurance »
(J.O.C.E. du 28 juillet 1979). Le texte prévoyait de régir les obligations réciproques de l'assureur et du
preneur et notamment l'information due à ce dernier, la déclaration de risques et de sinistre ainsi que
la résiliation du contrat. Retirée en 1993 par la Commission, en raison de la « réticence des États à
abandonner leur propre système juridique » (Parlement européen, Direction générale des politiques
internes, Affaires juridique, note « L'harmonisation du droit du contrat d'assurance en Europe »,
2010), les travaux se sont finalement portés sur l'élaboration d'un droit optionnel, ou 28ème
régime. À
cet égard, le Groupe Innsbruck, composé d'experts de chaque État membre, dont Jérôme
KULLMANN pour la France, a produit un projet de droit européen du contrat d'assurance qui
pourrait servir de droit optionnel. Voir : J. MONNET, « Droit européen et contrat d'assurance », in
Mélanges C. DEBOUY, Éd. LGDJ, 2019 ; L. MAYAUX, « Réflexions sur un projet de droit européen
du contrat d'assurance : modèle ou anti-modèle », RGDA, 2002, p. 311 ; P. PAILLER, Manuel de droit
européen des assurances, Éd. Bruylant, coll. Droit de l'Union européenne, 2019, p. 123 et s.

Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France