Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 32

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
surveillance et gouvernance des produits144
nant les produits d'investissements fondés sur l'assurance145
, et exigences supplémentaires concer.
Cependant, la DDA
ne propose aucune définition du produit, et utilise également le terme de contrat
d'assurance146
. D'ailleurs, la distribution est elle-même décrite par référence au
contrat d'assurance, et non au produit, puisqu'il s'agit de « toute activité consistant
à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer des contrats
d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure
de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas
de sinistre, y compris la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance...
»147
. Cela est troublant, à tel point que l'on pourrait se demander s'il est
vraiment possible d'utiliser l'expression de distribution de produits d'assurance.
La définition de ce terme est en effet complexe à saisir.
2. Consécration de la notion
33. Pour tenter de définir le produit d'assurance, deux possibilités s'offrent à
nous : la première consiste à considérer que le produit n'est qu'un synonyme du
contrat d'assurance ; la seconde, à extraire de l'analyse des textes une autonomie
de la notion de produit (a). Le droit européen opère par ailleurs une classification
des produits d'assurance (b).
a) Tentative de définition
34. Première approche : le produit synonyme de contrat d'assurance. La première
approche de la notion de produit, qui consisterait à la concevoir comme un
synonyme de celle de contrat d'assurance, oblige à analyser les dispositions de la
DDA utilisant concomitamment les deux termes. La première est l'article 2 de la
directive, relatif aux définitions. Le législateur y définit la distribution d'assurances
par référence au contrat d'assurance et, dans le même temps, introduit la
notion de distributeur de produits d'assurance. Celui-ci est décrit comme « tout
intermédiaire d'assurance, tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou toute
entreprise d'assurance »148
personnes doivent exercer l'activité de distribution149
. Cependant, pour être qualifiées de distributeurs, ces
. Ainsi, les définitions de distributeur
de produits d'assurance et de distribution (de contrats) d'assurance sont
interdépendantes et amènent à considérer les termes de produit et de contrat
comme ayant un sens commun. Une autre disposition de la DDA utilise ces deux
notions. Il s'agit de l'article 18 qui précise que le distributeur doit indiquer au
preneur potentiel « en temps utile avant la conclusion d'un contrat d'assurance [...]
s'il fournit ou non des conseils sur les produits d'assurance vendus »150
. Là encore, les
termes apparaissent comme semblables. Enfin, et dans le même sens, l'article 20
de la DDA indique que le distributeur doit fournir au client « des informations
objectives sur le produit d'assurance », que « tout contrat proposé est cohérent avec
les exigences et les besoins du client », mais aussi que la recommandation personnalisée
explique « pourquoi un produit particulier correspondrait le mieux » au
144. Article 25 de la DDA.
145. Articles 26 et s. de la DDA.
146. Voir notamment : articles 2 (définitions), 18 (informations générales à fournir), 19 (conflits
d'intérêts et transparence), 20 (conseil) de la DDA.
147. Article 2, § 1, 1) de la DDA.
148. Article 2, § 1, 8) de la DDA.
149. Article 1er
150. Article 18 de la DDA.
, § 2 et article 2, § 1, 3) et 4) de la DDA.

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