Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 45

INTRODUCTION GÉNÉRALE
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Tous les produits distribués doivent par ailleurs être un complément à un bien ou
un service, et ne pas être, en principe, de l'assurance-vie ou de la responsabilité
civile238
. De plus, le texte exclut les établissements de crédit, les entreprises d'investissement
et les sociétés de financement de la qualification d'intermédiaire d'assurance
à titre accessoire. S'ils distribuent des produits d'assurance, ils sont alors
qualifiés, comme auparavant, d'intermédiaires d'assurances. Le droit a créé cette
nouvelle catégorie d'intermédiaires pour lui accorder un régime spécial, les allégeant,
totalement ou partiellement, de quelques obligations applicables aux autres
distributeurs239
. Le droit européen, repris par les textes français, a également créé
. Ces derniers, s'ils remplissent certaines conditions
un régime allégé pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire distribuant
un certain type de produits240
ayant notamment trait au montant de la prime annuelle, bénéficient d'un régime
encore plus dérogatoire que les simples intermédiaires d'assurance à titre accessoire.
Ils sont alors exonérés de l'ensemble du livre V du Code des assurances, et
donc de la large majorité des obligations imposées aux autres distributeurs d'assurance.
Les distributeurs, intermédiaires, entreprises d'assurance, ou certains
intermédiaires d'assurance à titre accessoire, sont donc les premiers concernés par
les dispositions européennes régissant la distribution des produits d'assurance.
Néanmoins, les assureurs le sont également.
B. L'ASSUREUR
52. Différents rôles. Lorsqu'elle effectue de la distribution de produits d'assurance
de manière directe, l'entreprise d'assurance est qualifiée de distributeur et
a donc à sa charge les obligations découlant de cette qualification. En outre, le
droit européen s'intéresse aussi à l'entreprise d'assurance en tant qu'assureur, et
donc concepteur des produits, pour enrichir les informations dont il est débiteur241
,
mais aussi pour encadrer la « fabrication » des produits242
péen, de concepteur des produits dont il couvre le risque244
et lutter contre
certains conflits d'intérêts243
. L'assureur est aussi qualifié, par le législateur euro.
53.
Qualification de concepteur. Le terme exact utilisé par le droit européen,
et plus précisément par la DDA, est celui de manufacturer245
, qui signifie littéralement
« fabricant » ou « producteur ». Ces notions figurent dans les directives de
droit de la consommation où le producteur est défini comme « le fabricant d'un
produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante,
et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le
produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif »246
, ou encore comme « le
fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans la Communauté, et toute autre personne
qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque
238. Sauf s'ils sont un complément au bien/service fourni dans le cadre de l'activité principale.
239. Les intermédiaires d'assurance à titre accessoire sont par exemple exonérés des 15 heures
annuelles de formation continue imposées par l'article L. 511-2 II du Code des assurances.
240. Article L. 513-1 du Code des assurances. Cf. supra : n° 44.
241. Cf. infra : n° 329 et s.
242. Cf. infra : n° 160 et s.
243. Cf. infra : n° 94 et s. ; n° 111 et s.
244. Cf. infra : n° 169 et s.
245. Voir version en anglais de la DDA.
246. Article 3, § 1 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en
matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

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