Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 87

L'ENCADREMENT DES CONFLITS D'INTÉRêTS
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ailleurs concomitante au devoir de conseil, ces deux exigences s'inscrivant dans la
phase précontractuelle. Ainsi, avant même la conclusion du contrat, le législateur
européen intervient en matière de conflits d'intérêts, déformant, pour l'élargir, la
notion de charge de l'intérêt d'un tiers connue du droit français.
137. Régime. Les règles d'information précontractuelle évoquées apparaissent
d'abord comme des modes préventifs contre la survenance des conflits
d'intérêts. L'information précontractuelle sur le contexte économique et la
rémunération du distributeur est effectivement de nature à dissuader celui-ci de
recourir à des montages contraires aux intérêts des clients. L'information sur les
participations permet au futur client d'avoir une première idée des intérêts qui le
guident, notamment lors de la distribution de produits d'assurance. En effet, s'il
est détenu en partie par une entreprise d'assurance, ou la détient en partie, il est
potentiellement poussé à distribuer les produits d'assurance conçus par elle. Le
preneur est ainsi parfaitement informé de ce contexte et du degré « d'impartialité
» de l'intermédiaire. L'information sur le conseil fourni (analyse impartiale,
exclusivité...) améliore cet éclaircissement sur le niveau d'impartialité du distributeur.
L'intermédiaire est ainsi encouragé à se mettre en situation de revendiquer
une analyse impartiale du marché comme argument commercial. Toutes ces informations
devant être communiquées aux clients, celles-ci doivent pousser le distributeur
à s'inscrire dans un système non contraire à leurs intérêts. Ainsi, le droit
européen a pour effet de faire de l'information un vecteur de prévention des
conflits d'intérêts. Ensuite, l'ensemble de ces renseignements pourrait aussi avec
un rôle curatif, pour limiter les effets néfastes des conflits d'intérêts, si l'on estime
que ce qui est au préalable connu a des conséquences moins lourdes. Enfin, le
non-respect de l'ensemble des obligations d'information peut être sanctionné, en
particulier par l'ACPR, voire lors de procédures judiciaires initiées par les preneurs
qui évoqueraient un vice du consentement187
. L'information issue des textes
européens s'illustre ainsi comme un véritable outil de lutte contre les conflits d'intérêts
devant aboutir à assurer la bonne conduite des distributeurs, et ainsi protéger
les intérêts des clients. Les contours français de ces conflits sont donc revisités
par les normes européennes, particulièrement quant à la notion d'impartialité,
leur servant de fondement, et par le conseil remplissant de manière originale le
critère de la charge de l'intérêt. Pour atteindre son objectif de protection de la
clientèle, le législateur européen fait évoluer la conception du droit français des
conflits d'intérêts. En assurance-vie, la DDA va encore plus loin en fixant des
dispositions
supplémentaires
spécifiques
concernant
les conflits
d'intérêts,
concernant les produits d'investissement fondés sur l'assurance (PIFA).
B. L'AMPLIFICATION DES EXIGENCES RELATIVES
AUX PRODUITS D'INVESTISSEMENT FONDÉS SUR L'ASSURANCE
138. Ces exigences supplémentaires sont prévues par les articles 27 et suivants
de la DDA, transposés aux articles L. 522-1 et suivants du Code des assurances, et
précisées par un règlement délégué de la Commission européenne188
. Adopté sur la
187. Pour autant, il n'est pas certain qu'il serait possible qu'un preneur d'assurance invoque un
vice du consentement pour manquement aux obligations d'information ici évoquées.
188. Règlement délégué 2017/2359 du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les
règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance.

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