Hors collection - Les États d'exception, un test pour l'État de droit (Revue du Droit Public - Numéro spécial) - 91

ÉTATS D'EXCEPTION ET ÉPIDÉMIES.
91
HISTOIRE D'UNE IMPOSSIBLE NORMALISATION
siècle, ces mesures de police sanitaire sont des restrictions à la liberté
individuelle ou à la liberté de circulation ; la police n'a plus sa justification en
elle-même, mais apparaît comme un mécanisme d'exception portant atteinte
aux libertés, et qui doit pour cela être limité. Cela explique les critiques à
l'égard des lourdes sanctions visant la violation des règlements, passible
d'emprisonnement, voire de mort (sauf cas de force majeure ou secours en
cas de danger), alors même que l'idée inverse est soutenue dans l'ordonnance
de mars 1822 : l'exception justifie précisément les sanctions les plus lourdes
pour donner du poids à une norme qui n'est pas habituelle (55).
On objecte régulièrement au cours du xixe
xixe
siècle que ces pouvoirs, rarement
exercés en période de crise, ne sont que de peu d'effet ; mais c'est précisément
pour ramener vers la législation ordinaire les moyens d'action en
matière sanitaire. L'objectif n'est pas d'avoir un mécanisme d'exception, mais
une compétence publique exercée de façon constante pour améliorer le niveau
d'hygiène, en s'appuyant sur la connaissance fidèle de l'état sanitaire de la
population et des risques épidémiques (56). Ne prévoir de mesures permanentes
qu'aux frontières maritimes perd progressivement son sens, puisque
des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les [...] maladies
épidémiques ou contagieuses » (JO, 6 avr. 1884, p. 1863), ce qui étend les dispositions
du titre IX de la loi des 16-24 août 1790. À Paris, la police sanitaire relève du
préfet de police (A., 12 messidor an viii - 1er
juill. 1800, art. 23, Collection Duvergier,
t. 12, p. 252).
(55) Collection Duvergier, t. 23, p. 495 : « convaincu que plus les précautions à
prendre sortent des règles communes, plus il est nécessaire d'en écarter le désordre,
d'empêcher qu'on ne les enfreigne, et, par conséquent, d'assurer leur exécution par de
suffisants moyens de force et de répression ». Les sanctions sont reprises des textes
d'Ancien Régime (le respect des dispositions se fait « sous peine de la vie », ord.,
26 nov. 1729). Émile-Victor Foucart critique le caractère exorbitant de peines disproportionnées,
s'agissant de la violation de « règlements exceptionnels et momentanés »
(Éléments de droit public et administratif, 3e
éd., 1843, Paris, Videcoq, t. 1, p. 295). Plus
tard, Henri Monod parle de l'ordonnance de 1822 comme d'une « loi terrible, qui édicte
à chaque article la peine de mort », mais que personne n'ose appliquer (Des pouvoirs
de l'administration en matière sanitaire, 1888, Paris, Imprimerie nouvelle, p. 5 et 6).
(56) V° « Salubrité publique », art. cité, t. 39, p. 670. L'adaptation des mesures
de quarantaine dans les années 1870 répond autant à l'évolution des connaissances
médicales qu'à la volonté de ne pas contraindre les relations commerciales extérieures
(Ducrocq T., Cours de droit administratif..., 7e
éd., 1898, Paris, Fontemoing, t. 3,
p. 492). Mais le transfert des services d'hygiène publique, dépendant du ministère du
Commerce pendant l'essentiel du xixe
siècle, au ministère de l'Intérieur (D., 5 janv.
1889 : D. 1889, 4, p. 54) exprime le souci croissant de l'efficacité en matière hygiénique,
cf. le Supplément au Répertoire de législation, de doctrine et de jurisprudence,
1895, Dalloz, t. 15, p. 787 : « Non seulement le ministre de l'Intérieur, grâce
aux moyens d'information qu'il possède, et à l'action plus directe qu'il exerce sur les
diverses autorités administratives, peut ordonner toutes les mesures propres à prévenir
ou à combattre une épidémie plus rapidement et plus efficacement que le ministre du
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021
Hors collection - Les États d'exception, un test pour l'État de droit (Revue du Droit Public - Numéro spécial)

Table des matières de la publication Hors collection - Les États d'exception, un test pour l'État de droit (Revue du Droit Public - Numéro spécial)
