Cours - Libéralités et successions - 6e - 403

Les suites du partage
Àl'origine, en cas de représentation en ligne collatérale, les neveux ou nièces représentants bénéficiaient de
l'abattement entre frère et sœur67
; mais non du tarif entre frère et sœur résultant decebarème68
une telle incohérence69
a été supprimée par la loi de finance pour 200970
nièces succédant par représentation de bénéficier du barème entre frères et sœurs71
(art. 777, CGI).
ainsi aux «frères etsœurs vivants ou représentés» (art. 777, CGI).
Les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs applicables entre
frères et sœurs72
Entre parents jusqu'au 4e degré, le taux est de 55 %. Au-delà du 4e degré et entre non-parents (on retrouve ici, les
concubins non pacsés), le tarif est de 60 % (art. 777 tableau III).
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement
Entre parents au-delà du 4e
degré et entre personnes non parents
TARIF applicable (%)
55
60
3. Réduction des droits
750 Certains redevables peuvent bénéficier d'une réduction après application des abattements et du tarif. Il
existe plusieurs types de réduction qui sont également applicables aux donations.
751 Feu la réduction pour charges de famille. - Cette réduction a été supprimée par l'article 32de laloi de
finances pour 2017 nº 2016-1917 du 29 décembre 2016, pour les successions ouvertes et les donations effectuées
àcompter du 1er
ou représentés au jour du décès73
janvier 2017. Elle était applicable à l'héritier ou légataire qui avait au moins trois enfants vivants
.
- En ligne directe et entre époux ou partenaire de Pacs, la réduction s'élevait à610euros par
enfant àpartir du troisième enfant.
- En ligne collatérale ou entre étrangers, la réduction était de 305euros par enfant àpartir du troisième.
L'article
780 du Code général des impôts prévoyant les modalités d'application de cette réduction a été abrogé.
752 La réduction pour mutilés de guerre. - Les mutilés de guerre frappés d'uneinvaliditéde 50 % bénéficient
d'une réduction de la moitié de leurs droits de succession mais plafonnée à 305 euros. Elle peut être cumulée avec
la réduction pour charges de famille (art. 782, CGI).
67. Rép. min. no
19400 : JOANQ 2 sept.2008,p. 7599 ; JCPN2008, no
1319.
70. L. fin. 2009, no
37,act.617.
68. Instr. 22 nov. 2007 ; BOI 7 G-6-07, no 31 ; JCPN2007, no 48,1321 ; et déjà,Rép. min.no
2008-1425, 27 déc. 2008.
71. Applicable aux successions ouvertes à compter du 1er
finances : nouveau tarif, quelques assouplissements et une sécurité juridique renforcée ? », JCPN 2009, no
successions ouvertes à compter du 1er
janv. 2009 ; v. sur ce point, F. FRULEUX, « Droits de mutation à titre gratuit et loi de
3, 1009 ; mais qu'en est-il du droit
transitoire ? concernant les successions ouvertes en 2007 et 2008 ? L'instruction administrative du 10juill. 2009 (Instr. 10juill. 2009, BOI 7 G 7- 09 ;
JCPN 2009, no
30-34, 1248) règle la question en appliquant rétroactivement le barème entre frères et sœurs aux neveux également pour les
janv. 2007.
72. Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795.
73. Le législateur a précisé ce qu'il entendait par enfant vivant ou représenté de ce point de vue fiscal : «Est compté comme enfant vivant ou
représenté de l'héritier, donataire ou légataire pour l'application de l'article780, l'enfant qui: 1ºEst décédé après avoir atteint l'âge de 16ans
révolus; 2ºÉtant âgé de moins de 16ans, a été tué par l'ennemi au cours des hostilités, ou est décédé des suites de faits de guerre, soit
durant les hostilités, soit dans l'année à compter de leur cessation. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production dans le
premier cas, d'une expédition de l'acte de décès de l'enfant et, dans le second cas, d'un acte de notoriété délivré sans frais par le juge du
tribunald'instance du domicile du défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de lamort. » (art. 781, CGI).
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69. F. FRULEUX, « Abattement en faveur des neveux et nièces : ou comment l'Administration contredit sa propre doctrine », JCPN 2008, no
32885 : JOANQ 22janv. 1977, p. 324 ; JCPN 1977, prat. 6512.
43-44,
.Cependant,
qui permet désormais aux neveux et
. Lebarèmes'applique
http://www.min.no
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