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La vie et la mort
procédurales encadrent aussi les différentes immunités dont les dirigeants peuvent se prévaloir.LaCour
juge contraire à l'article 2 l'immunité d'un membre du ministère public qui avait entravé une enquête sur le
meurtre d'un de ses proches45
sur la disparition d'un couple46
. La France a été par exemple condamnée pour avoir tardé à ouvrir une enquête
.
664 Exemples. - L'arrêt Finogenov47
cumule ces différentes approches. Les 64 requérants sont des otages ou
des parents de personnes prises en otages le 23 octobre 2002 dans un théâtre de Moscou par un groupe de
plus de 40 terroristes appartenant au mouvement séparatiste tchétchène. Les forces de l'ordre russes diffusèrent
un gaz inconnu dans l'auditorium principal par le système d'aération du théâtre, et la brigade d'intervention
spéciale prit le bâtiment d'assaut. Tous les terroristes furent tués. Si la majorité des otages furent libérés, 125
d'entre eux décédèrent sur les lieux mêmes ou dans les hôpitaux de la ville. Certains des survivants continuent
de souffrir de graves problèmes de santé. Si la Cour ne condamne pas sur le fondement de l'article 2 quant à la
décision de résoudre la crise des otages par le recours à la force et l'utilisation d'un gaz, elle condamne au
contraireen raison dela mauvaiseplanification et mise en œuvre de l'opération de secours et l'ineffectivité de
l'enquête sur les allégations de négligence de la part des autorités quant à la planification et la mise en œuvre
de l'opération de secours et au défaut d'assistance médicale aux otages.
La Cour a eu l'occasion de préciser que si l'État a mis en œuvre l'examen minutieux des circonstances qui ont
conduit à abattre un présumé kamikaze, qui n'en était pas un, il n'ya pas de raison d'engager la responsabilité
fondée sur l'article 248
. De même, dans le cas d'un policier, appelé sur un cambriolage49
, acculé par des
malfrats agressifs contre un grillage et qui a raisonnablement pu penser qu'il fallait utiliser son arme pour
neutraliser la menace. L'usage de la force, dans ces conditions, n'a pas dépassé ce qui était « absolument
nécessaire » pour « assurer la défense de toute personne contre la violence » et, notamment, « effectuer une
arrestation régulière ». Elle en conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention sous son aspect
matériel. En revanche, sur le volet procédural, la condamnation est encourue faute d'une expertise médicale
complète de l'intéressé, ni d'une expertise balistique ou d'une analyse des vêtements du requérant.
La Cour50
a condamné un État sur le double volet matériel et procédural dans le cas du décès d'un bébé
prématuré dû à une faute professionnelle du personnel soignant des hôpitaux. Il a été victime d'un
manque de coordination entre les professionnels de la santé, combiné avec des dysfonctionnements structurels
des services hospitaliers. La procédure pénale a manqué d'effectivité du fait des expertises lacunaires. La Cour a
invité l'État à prendre des mesures en vue d'imposer, dans son système juridique, des enquêtes indépendantes
et impartiales, permettant une participation efficace des victimes à l'enquête. Le même raisonnement a été tenu
àpropos de l'enlèvement pendant plusieurs années et le décès d'une personne. Le procès des coupables a
attendu plus de dix-sept ans, ce qui atteste d'un problème endémique51
.
II. La liberté du suicide
665 Absence de droit à mourir. - Si le suicide demeure une énigme pour la psychologie et la sociologie, il l'est
aussi pour le droit qui ne sait comment le traiter. Son analyse s'inscrit dans le biopouvoir décrit par Foucault.
L'Église ayant incriminé le fait de soustraire à Dieu une vie qui ne dépend que de lui, l'État laïque poursuit par
une tolérance hostile : non criminalisé, le suicide n'en est pas moins prévenu. Admettre le suicide c'est, pour
l'État moderne en voie de formation, se priver de sujets, donc de souveraineté, par la maîtrise du droit de vie et
45. CEDH, 5 nov. 2009, Kolevi c. Bulgarie.
46. CEDH, 30juin 2011, Girard c. France.
47. CEDH, 20 déc. 2011, nº 18299/03 et 27311/03, Finogenov et autres c. Russie.
48. CEDH, Gr. ch., 30mars 2016, Armani Da Silva c. Royaume-Uni,nº 5878/08.
49. CEDH, 23mai 2019, C. c/France,nº 542/13.
50. CEDH, Gr. ch., 30 août 2016,Aydo du c. Turquie, nº 40448/06.
51. CEDH, 5 sept. 2019, Olewnik-Ciepli ska et Olewnik c. Pologne,req. no
20147/15.
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