Cours - Procédure pénale - 3e - 250

PROCÉDURE PÉNALE
le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de l'intéressé s'agissant de la partie du produit
de l'infraction dont il n'aurait pas tiré profit166
.
358 Détails. - Il existe également des règles spéciales tenant à certaines formes de saisie particulière :
saisie de l'ensemble d'un patrimoine, saisie des biens immeubles ou de biens incorporels, saisie sans
dépossession. Elles alimentent un contentieux technique et complexe.
359 Saisie du patrimoine. - La saisie du patrimoine est une saisie élargie. Elle n'est applicable que si
l'information judiciaire porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Le juge
d'instruction peut alors autoriser la saisie de tous les biens dont le texte d'incrimination autorise la
confiscation ou dont l'origine ne peut être établie (CPP, art. 706-148, al. 1). Pour la désignation de ces
biens, il est renvoyé aux 5e
et 6e al. de l'article 131-21 du Code pénal régissant la confiscation167
.
En l'occurrence, cet article 131-21, al. 5 permet la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle
qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire
de bonne foi, dont il a la libre disposition, « lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en
mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier
l'origine»168
. Ce dernier membre de phrase permet d'inverser la charge de la preuve du lien existant
entre le bien et le délit poursuivi : peuvent être confisqués, et préalablement saisis, tous les biens
dont l'origine n'apparaît pas justifiée. Par ailleurs, l'article 131-21, al. 6 envisage l'hypothèse distincte
d'une confiscation générale, c'est-à-dire d'une confiscation portant « surtoutou partie des biens
appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre
disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis». Par l'effet de ce
renvoi à l'article 131-21 du Codepénal, lejuged'instruction peut donc ordonner la saisie de tout ou
partie des biens actuels des personnes mises en cause dans une procédure ouverte devant lui169
.
Peu importe alors que leur origine licite puisse être démontrée. Dans cette dernière hypothèse, la
confiscation et la saisie préalable portent sur des biens qui n'ont pas nécessairement de rapport
avec l'infraction poursuivie.
En toute hypothèse, l'assimilation des biens dont le condamné a seulement la disposition aux biens
dont il est propriétaire permet de tenir en échec les montages juridiques impliquant une interposition
de personnes pour tenter de dissimuler l'importance des biens en question170
.
. Par libre disposition, on
entend une maîtrise de fait, sinon de droit. Ainsi, reste saisissable le bien dont un mis en examen n'a
plus que l'usufruit après avoir transféré par donation la nue-propriété à ses enfants tout en leur interdisant
d'aliénercebien deson vivant171
360 Saisie immobilière. - Au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction peut également
autoriser la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du Code pénal
166. Cass. crim., 24 oct. 2018, préc.
167. Sachant «qu'aucune disposition de la loi n'interdit de saisir, en application de l'article706-148, CPP, des biensplacés sous main dejustice»
(Cass. crim., 16 déc. 2015 : Gaz. Pal. 8mars 2016, p. 22, note S. ALMASEANU). Une saisie conservatoire peut donc faire suite à une saisie probatoire, ce
qui garantit l'effectivité du dispositif.
168. Cass. crim., 9mai 2012 : Bull. crim., nº 110.
169. Cass. crim., 18 sept. 2012 : Bull. crim., nº 192.
170. Cass. crim., 8 nov. 2017, P : AJpén. 2018, p. 101, obs. O. VOLEAU.
171. Cass. crim., 31 mai 2017, P : D. 2017, p. 2138, note J.-L. LENNON.
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