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PROCÉDURE PÉNALE
leur sont applicables : nullum criminen, nulla poena, sine lege1
. Mais, pour autant, un tel principe ne
saurait demeurer cantonné à ce seul domaine du droit de la répression. Il doit aussi s'appliquer au
procès pénal. En effet, dans la mesure où l'article 34 de la Constitution de 1958 dispose que « la loi
fixe les règles concernant (...) laprocédurepénale (...) la création de nouveaux ordres dejuridiction et
le statut des magistrats», l'organisation du procès pénal relève sans aucun doute possible du
domaine de la loi et doit également répondre à la nécessité de l'avertissement préalable.
16 Justification. - Le principe fondamental de la légalité criminelle correspond à l'obligation, dans une
société démocratique, de mettre les citoyens en mesure de connaître le droit répressif en vigueur,
c'est-à-dire aussi bien les lois pénales de fond que les lois pénales de forme. Il commande donc qu'un
délinquant soit capable de connaître à l'avance le cadre pénal de la future condamnation et les différentes
modalités de la répression : en d'autres termes, nullumcriminen, nulla poena, nullumjudicium,
sinepraevia lege. Ce qui signifie qu'un « tribunalnepeut tenirpour délitqueceque la loia[préalablement]qualifiétel,
et ilnepeutprononcerque lespeinesqu'ellea[préalablement]prévuespour lescas
parelledéterminées; unorganenepeutagiretdécider enmatière répressiveques'ilaété[préalablement]investide
cette fonctionpar la loi; un délinquantnedoitêtrejugéetcondamnéqu'aprèsqu'un
procèsconduitselonlesrèglesdeformequ'ellea[préalablement]établies»2
. Par conséquent, et même
si l'article préliminaire du Code de procédure pénale n'y fait guère référence, le principe de la légalité de
la répression s'impose nécessairement comme un principe fondamental dont le respect est le gage
d'une protection satisfaisante des libertés individuelles3
.
Contrairement à la légalité criminelle, qui irrigue le droit pénal et la procédure pénale, un autre principe
atrait àl'organisation du procès pénal, mais cette fois de manière spécifique.
Section 2
Le principe de la séparation des fonctions judiciaires
17 Présentation. - La procédure pénale française étant scindée en trois phases, il n'ya donc rien
d'étonnant à ce qu'elle aboutisse à une séparation des autorités pénales correspondantes. En réalité,
il s'agit du parfait reflet de la théorie de la séparation des pouvoirs. Ce principe poursuit en effet le
dessein d'attribuer à des autorités distinctes des prérogatives dont la réunion entre les mains d'un
seul s'avérerait dangereuse pour les libertés individuelles : ainsi, une même autorité ne saurait à la
fois accuser, instruire et juger. Au ministère public incombe la tâche de poursuivre, en déclenchant et
en exerçant l'action publique. Au juge d'instruction est confiée la mission de collecter les preuves de
l'infraction, et de faire traduire, lorsque des charges suffisantes pèsent contre elle, la personne poursuivie
devant la juridiction pénale compétente. Et c'est à cette dernière qu'il appartiendra de se
prononcer sur l'innocence oula culpabilité du prévenuoude l'accusé et, le cas échéant, de lui infliger
une peine.
1. Constitution, art. 34 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 8, aux termes duquel « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi
établie etpromulguée antérieurement au délit».
2. R. MERLE,A. VITU, Traité de droit criminel,Cujas, 1997, nº 151.
3. Que l'on songe, en effet, un instant, à la mise en place de juridictions répressives de circonstances, comme cela fut le cas dans le passé
avec la loi du 14 août 1941 portant création de sections spéciales, qui étaient destinées à appliquer des peines plus rigoureuses, et ce, à des
faits commis antérieurement à leur institution !
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