CHAPITRE 2 Les principes à valeur infra-constitutionnelle PLAN Section 1 : Le principe du double degré de juridiction Section 2 : Le principe de la collégialité 20 Les principes directeurs dont il sera question à présent sont au nombre de deux : le premier principe est inspiré par un souci de bonne justice et correspond au principe du double degré de juridiction en matière pénale (section 1) ; absent de la liste proposée par l'article préliminaire du Code de procédure pénale, le second principe concerne la composition même des juridictions pénales : il s'agit de la collégialité (section 2). Section 1 Le principe du double degré de juridiction 21 Règle. - En vue de limiter le risque d'erreur judiciaire, une décision de justice doit pouvoir être soumise à l'appréciation d'une juridiction supérieure. S'il n'a jamais été formellement consacré par le Conseil constitutionnel, ce principe relatif à l'organisation du procès pénal n'en est pas moins inscrit, depuis longtemps, dans l'article 2, alinéa 1 du protocole additionnel nº 7 à la Convention européenne, aux termes duquel « toutepersonnedéclaréecoupabled'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la 35