Cours - Procédure pénale - 3e - 480

PROCÉDURE PÉNALE
Lorsque le prévenu est libre, sa déclaration d'appel doit préciser une adresse (personnelle ou, le plus
souvent, celle de son avocat) où les actes de la procédure d'appel pourront lui être signifiés (CPP,
art. 503-1). À défaut, est considérée comme adresse déclarée l'adresse du prévenu figurant dans le
jugement rendu en premier ressort66
. Il doit se préoccuper en conséquence de toute citation délivrée
à cette adresse67
.
814 Limites. - La déclaration d'appel doit désormais indiquer si ce recours concerne la décision sur
l'action publique ou sur l'action civile, ou les deux, s'il porte sur l'ensemble de la décision (sur l'action
publique) ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application,
etc. (CPP, art. 502, al. 2)68
. Il appartient à chacune des parties de se faire délivrer une copie de la
ou des déclarations d'appel (à défaut, un certificat de non-appel) pour connaître l'étendue de l'appel
ainsi interjeté car la citation à comparaître devant la cour n'apas àcomporter d'informations sur
l'étendue de cet acte pourtant essentiel69
.
Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées peut
revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel ; si l'affaire
est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de
l'audience. Inversement, le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration
d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'àl'audience de jugement.
815 Transmission. - À la suite, le procureur de la République envoie le dossier de la procédure au
. Dès lors que la citation est délivrée à l'adresse indi.
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Filtrage. - Le président de la chambre des appels correctionnels peut rendre d'office une ordonnance
de non-admission de l'appel : lorsque l'appelant n'a pas respecté les formalités ou délais
d'appel, lorsque cet appel a été formé hors les cas où la loi le prévoit, lorsqu'il est devenu sans objet
ou en cas de désistement de l'appelant (CPP, art. 505-1).
817 Désistement. - En effet, toute partie appelante peut se désister72
.
.Il en va ainsi même pour le
ministère public alors que ce désistement équivaut à renoncer à exercer l'action publique qui est habituellement
présentée comme indisponible73
66. Tout changement de l'adresse déclarée doit être signalé au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception (Cass. crim., 15juin 2016, P : Dr.pén. 2016, comm. 133, obs. A. MARON et M. HAAS). Une telle exigence s'avère essentielle : le prévenu qui ne
comparaît pas à l'audience de la cour alors qu'il a été cité à l'adresse évoquée ci-dessus est jugé non par défaut mais par arrêt contradictoire
à signifier.
67. ass. plén., 3mars 2023 : AJpén. 2023, p. 177, note C. FONTEIX.
68. Toutefois, ces précisions ne sont pas exigées à peine de nullité : si la déclaration ne comporte aucune indication, l'appel est considéré
comme portant sur l'intégralité de la décision. L'appelant n'y a pas nécessairement intérêt. Ce formalisme entend, tout au plus, le lui rappeler.
69. Cette citation n'est qu'indicative de date : elle ne saisit pas la cour de la prévention. Celle-ci résulte de la citation introductive d'instance et
de l'effet dévolutif de l'acte d'appel (Cass. crim., 26 nov. 2019, P : Gaz. Pal. 4 févr. 2020, p. 70, obs. F. FOURMENT ; AJpén. 2020, p. 91, obs. J.-B. THIERRY).
70. La convocation étant seulement attributive de date, un prévenu ne peut se faire grief d'une présentation inexacte des faits dans l'acte qui
l'invite à comparaître devant la cour (Cass. crim., 16mai 2018, P : AJpén. 2018, p. 364, obs. P.-J. DELAGE).
71. CEDH, irrecev., 15 sept. 2022, N.Z. c/France, § 20.
72. Cass. crim., 27juin 2007 : Bull. crim., nº 176.
73. Cass. crim., 12 sept. 2012 : Bull. crim., nº 185. - V., sur ce paradoxe, E. VERGÈS, « La notion d'action », in Procédure civile etprocédurepénale, unité
et diversité?, Bruylant, coll. Procédure(s), 2014, p. 100.
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parquetdela courd'appel. Lorsqu'il peut être audiencé, le procureur général se charge de convoquer
les parties devant la juridiction du second degré70
quée, l'absent qui est en vacances ailleurs ne peut prétendre avoir été jugé en son absence71
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