CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 11

InTroDucTIon
d'accroître les garanties du procès pénal. D'autres instruments législatifs ont impulsé la
coopération policière et judiciaire, notamment par la création d'outils ou d'organes originaux
de coopération, comme le mandat d'arrêt européen ou plus récemment, le parquet européen.
En outre, la Cour de Justice de l'Union européenne, saisie des questions préjudicielles en
interprétation, participe désormais au dialogue des juges, en apportant d'importantes précisions,
notamment sur la notion d'autorité judiciaire compétente pour émettre des mandats
d'arrêt européen12
, ou en donnant sa propre conception du procès équitable13
.
7. Quant à la constitutionnalisation de la procédure pénale, elle vise tantôt à consolider le
Code de procédure pénale en érigeant l'une de ses dispositions en un principe constitutionnel
qui ne peut alors plus être mis en cause par le législateur, tantôt à perturber l'application des
règles du Code, en constatant l'inconstitutionnalité de ses dispositions14
. Le phénomène s'observe
d'autant plus depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité
(QPC)15
. Aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel
s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles16
.
La portée des décisions constitutionnelles a toutefois été nuancée par la Cour de cassation,
qui restreint l'autorité de ces décisions aux seules dispositions soumises à un examen de
constitutionnalité17
. La haute juridiction a également émis un doute quant à la compatibilité
de la QPC avec le droit de l'Union européenne. Mais la Cour de Justice de l'Union européenne
considère que l'incompatibilité se limite à l'hypothèse où le caractère prioritaire de la QPC
a pour conséquence d'empêcher les juridictions nationales d'écarter une loi incompatible
avec le droit de l'Union ou de saisir la Cour de Justice d'une question préjudicielle18
. Surtout,
tandis que le Conseil constitutionnel énonce que « tout justiciable a le droit de contester la
constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle »19
, la Cour
de cassation, qui dispose d'un pouvoir de filtrage, refuse de renvoyer au Haut Conseil les
questions qui portent plus sur l'interprétation de la loi que sur la loi elle- même. Dans quatre
arrêts rendus par l'assemblée plénière le 20 mai 2011, la haute juridiction a ainsi refusé le
renvoi d'une QPC relative à la prescription de l'abus de biens sociaux au motif que les règles
contestées, bien que d'origine jurisprudentielle, sont « anciennes, connues, constantes »20
Autrement dit, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire
.
12. CJUE, 27 mai 2019, aff. C-508/18 et C-509/18 ; 9 oct. 2019, aff. C-489/19 ; 12 déc. 2019, aff. C-566/19 PPU, J.R. ;
21 janv. 2020, aff. C-813/19, M.N.
13. V. par ex. CJUE, 13 févr. 2020, aff. C-688/18, T.X. et U.W. à propos du droit de participer à son procès.
14. B. de lAMy, « La constitutionnalisation de la procédure pénale », Droit pénal, n° 4, avr. 2019, dossier 3.
15. Const., art. 61-1 issu de la loi constitutionnelle du 23 juill. 2008, entré en vigueur le 1er
mars 2010.
16. Les réserves d'interprétation sont également prises en compte par les juridictions judiciaires.
17. Cass. ass. plén., 10 oct. 2001, n° 01-84922 : « si l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel s'attache non
seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, ces décisions ne s'imposent
aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu'en ce qui concerne le texte soumis
à l'examen du Conseil ».
18. CJUE, gde ch., 22 juin 2010, Aziz Melki (C-188/10) et Sélim Abdeli (C-189/10).
19. Déc. n° 2010-39 QPC du 6 oct. 2010.
20. Cass., ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90025, 11-90032, 11-90033, 11-90042. Les questions portaient sur une jurisprudence
constante selon laquelle le caractère clandestin du délit d'abus de biens sociaux repousse le point de
départ de la prescription au jour où ce délit « est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant
l'exercice de l'action publique », et selon laquelle l'effet interruptif de prescription doit être étendu aux infractions
connexes. Depuis, la loi du 27 févr. 2017 a consacré le report du point de départ du délai de prescription pour les
infractions dites occultes ou dissimulées « à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée
dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ».
11
CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e
