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leçon 5. la PolIce juDIcIaIre
premier président de la cour d'appel, du procureur général, du premier président de la Cour
de cassation ou du procureur général près la Cour de cassation.
281. S'agissant d'une mesure portant atteinte à la vie privée d'une personne, la perquisition
ne peut être réalisée que sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire et
que si elle est, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaire à la manifestation de la
vérité et proportionnée à la gravité de l'infraction (art. préliminaire CPP). Ainsi la perquisition
ne peut avoir lieu que chez les personnes paraissant avoir participé à l'infraction ou alors
chez celles paraissant détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés
(art. 56 et 76 CPP). En outre, la perquisition dans un domicile ne peut être commencée avant
6 heures et après 21 heures, sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison (art. 59 CPP).
Or, en raison de l'autonomie du droit pénal, la notion de domicile s'entend plus largement
que la notion civiliste, pour concerner tout lieu où une personne a « le droit de se dire chez
elle qu'elle y habite ou non »53
. Cependant, le principe d'interdiction des perquisitions domiciliaires
de nuit connaît de plus en plus d'exceptions. Tel est le cas des locaux dans lesquels
sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants, à condition tout de
même qu'il ne s'agisse pas de locaux d'habitation54
. Tel est le cas aussi des lieux ouverts
.
au public où les personnes qui se livrent à la prostitution sont reçues habituellement55
Surtout, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité, les articles 706-89 et 706-90 du Code de procédure pénale prévoient la possibilité
de déroger aux heures légales, sur autorisation du juge des libertés et de la détention,
à chaque fois que les nécessités d'une enquête relative à la délinquance et la criminalité
organisées l'exigent. Ainsi toutes les infractions listées aux articles 706-73 et 706-73-1 du
Code de procédure pénale autorisent une perquisition nocturne. Les perquisitions de nuit ne
peuvent toutefois, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation
des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention, même si le
fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision
du juge des libertés et de la détention n'est pas une cause de nullité de la procédure56
.
En outre, ces perquisitions nocturnes dans un lieu d'habitation ne peuvent être autorisées
que dans le cadre d'une enquête de flagrance, ou dans le cadre d'une enquête préliminaire
relative à une infraction de terrorisme, « en cas d'urgence » et « lorsque sa réalisation est
nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique »57
.
282. La perquisition est enfin soumise à des conditions de forme, qui sont différentes dans
l'enquête de flagrance et dans l'enquête préliminaire. Dans l'enquête de flagrance, si la
perquisition nécessite la présence de la personne concernée ou de son représentant - ou
à défaut, de deux témoins -, elle ne nécessite pas son consentement58
. Lorsque l'enquête
porte sur une infraction de criminalité organisée, la perquisition peut même se faire sans
la présence du maître de maison lorsque celui- ci est gardé à vue ou détenu et que son
transport sur place présente des risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion,
53. Cass. crim., 13 oct. 1982, Bull. n° 281.
54. Art. 706-28 CPP.
55. Art. 706-35 CPP.
56. Art. 706-93 CPP.
57. Art. 706-89 et 706-90 CPP.
58. Art. 57 CPP.
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