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leçon 5. la PolIce juDIcIaIre
du fonctionnaire infiltré, la révélation de son identité constitue un délit dont les peines
sont aggravées lorsque la révélation cause une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique
du fonctionnaire, de son conjoint, ses enfants ou ses ascendants directs. Par ailleurs, les
officiers et agents de police judiciaire ayant commis des infractions à l'occasion de telles
opérations n'en sont pas responsables pénalement. Une garantie est également prévue au
profit des droits de la défense. En effet, aucune condamnation ne peut être prononcée sur
le seul fondement des déclarations faites par les policiers ayant procédé à une opération
d'infiltration, sauf s'ils déposent sous leur véritable identité.
288. L'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications
électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique est un autre procédé
mis à la disposition des enquêteurs. À l'origine, le procédé se limitait à l'interception des
correspondances émises par la voie des télécommunications (écoutes téléphoniques) mais
il s'étend aujourd'hui à toutes les correspondances émises par la voie des communications
électroniques, y compris celles accessibles au moyen d'un identifiant informatique
(art. 706-95 CPP). Pendant l'enquête de criminalité organisée, ces accès à distances sont donc
possibles sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur
de la République. Ils sont alors soumis au même régime que ceux qui sont autorisées dans
le cadre d'une instruction et réglementés par les articles 100 et s. du Code de procédure
pénale. Toutefois, ils sont limités à une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois.
289. Quant aux autres techniques spéciales d'enquêtes (recueil des données techniques
de connexion, sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, captation
des données informatiques), elles sont regroupées, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
au sein d'une section commune, qui en précise le régime commun. Elles sont ainsi mises
en œuvre si les nécessités de l'enquête relative aux infractions relevant de la criminalité
organisée le justifient (art. 706-95-11 CPP) et autorisées par le juge des libertés et de la
détention, qui prend une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait
et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qui peut y mettre fin à tout
moment (art. 706-95-12 CPP). L'autorisation de mise en œuvre de ces techniques spéciales est
délivrée pour un mois, renouvelable une fois (art. 706-95-16 CPP). Le juge des libertés et de
la détention doit être informé sans délai des actes accomplis et doit obtenir communication
des procès- verbaux dressés (art. 706-95-14 CPP). Parmi ces techniques spéciales d'enquêtes,
le recueil des données techniques de connexion (« IMSI- catcher »), est celle qui fait l'objet
de plus de critiques, puisqu'elle permet non seulement l'identification d'un équipement
terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, mais aussi sa localisation voire
la captation des conversations. Dans ce dernier cas, l'interception des correspondances
émises ou reçues est soumise au régime des écoutes téléphoniques déjà autorisées dans
le cadre d'une instruction et réglementées par les articles 100 et s. du Code de procédure
pénale (art. 706-95-20 CPP). La sonorisation ou la fixation d'image consiste à mettre en
place un dispositif technique de captation, fixation, transmission et enregistrement de
parole ou image de personnes se trouvant dans des lieux privés, sans le consentement de
ces dernières et même en dehors des heures de l'article 59 du Code de procédure pénales
(art. 706-96 CPP). Enfin, la captation de données informatiques consiste à mettre en place
d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder,
en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les
transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles
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