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ProcéDure Pénale
en garde à vue, dès lors qu'il n'est pas tenu sous la contrainte de demeurer à la disposition
des enquêteurs et qu'il a été informé qu'il peut à tout moment quitter les locaux de police ou
de gendarmerie. La garde à vue est obligatoire en revanche s'il est conduit, sous contrainte,
par la force publique devant l'officier de police judiciaire68
.
C. Le placement en garde à vue
295. La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire,
sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne, à l'encontre de laquelle
il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, est maintenue à la
disposition des enquêteurs, pendant une durée limitée, dans les locaux de la police ou de
la gendarmerie. Depuis 1958, cette mesure est encadrée par la loi mais elle a fait l'objet
de nombreuses réformes. Les conditions de recours, les modalités d'exécution, ainsi que
les droits qu'elle confère à la personne concernée, ont surtout été remaniés par la loi du
14 avril 2011. Cette loi fait suite à une décision retentissante du Conseil constitutionnel du
30 juillet 2010 qui censure les règles du Code de procédure pénale alors applicables, en ce
qu'elles conduisent à « banaliser le recours à la garde à vue », et n'assurent pas de garanties
suffisantes au gardé à vue, du fait notamment de l'absence d'assistance d'un avocat69
loi du 14 avril 2011, qui ne devait entrer en vigueur que le 1er
. La
juillet 2011, pour tenir compte
de l'effet différé que le Conseil constitutionnel avait donné à sa décision, a toutefois été
précipitée dans sa mise en œuvre. En effet, par quatre arrêts du 15 avril 2011, l'assemblée
plénière de la Cour de cassation décide que le principe de sécurité juridique et les nécessités
d'une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un
justiciable de son droit fondé sur l'article 6 de la Conv. EDH, et donc différer dans le temps
le bénéfice des garanties du droit « effectif et concret » à un procès équitable. Elle déclare
nulles, sans délai, les gardes à vue sans l'assistance effective par un avocat dès le début
de la mesure et pendant les interrogatoires70
. Depuis lors, les dispositions introduites par
la loi du 14 avril 2011 ont fait l'objet de nouvelles évolutions. La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014
portant transposition de la directive 2012/13/UE, relative au droit à l'information dans le cadre
des procédures pénales, a permis notamment de mettre le droit français en conformité avec
les exigences de l'Union européenne.
68. Art. 73 al. 2 CPP, modifié par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, la précision de la conduite « sous contrainte »
ayant été ajoutée.
69. Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC. Plus récemment, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de
rappeler, dans le cadre de l'affaire Grégory, qu'il incombe au législateur d'assurer une conciliation entre la recherche
des auteurs d'infractions et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties. Dans une décision QPC du
16 nov. 2018 (n° 2018-744 QPC), il considère qu'aux termes des dispositions contestées (applicables en 1984 à Muriel
Bolle, âgée de 15 ans, lors de son placement en garde à vue), aucune autre garantie légale que le droit d'obtenir
un examen médical en cas de prolongation de la garde à vue n'était prévue afin d'assurer le respect des droits,
notamment ceux de la défense, de la personne gardée à vue, majeure ou non, et qu'aucune disposition législative
ne prévoyait d'âge en dessous duquel un mineur ne pouvait être placé en garde à vue. Le Conseil constitutionnel
estime en conséquence que, par ces dispositions de l'ordonnance du 2 févr. 1945 dans leur rédaction applicable
en 1984, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d'infractions et
l'exercice des libertés constitutionnellement garanties et a ainsi méconnu les articles 9 et 16 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen de 1789.
70. Cass., ass. plén., 15 avr. 2011, 4 arrêts, n° 10-17049, 10-30242, 10-30313, 10-30316. Rappr. CEDH, 14 oct. 2010, Brusco
c/ France et 27 nov. 2008, Salduz c/ Turquie.
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