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leçon 5. la PolIce juDIcIaIre
l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger. La prolongation au- delà des
quatre- vingt- seize heures est décidée par le juge des libertés et de la détention, dans une
décision écrite et motivée et prise sur la requête du procureur de la République. Cette
prolongation supplémentaire, de vingt- quatre heures, est renouvelable une fois. Au total,
en matière de terrorisme, la garde à vue peut donc être portée à cent quarante- quatre
heures, soit six jours76
.
. Pour le Conseil constitutionnel, la possibilité d'une garde à vue de
six jours est proportionnée à l'objectif visé, à savoir empêcher la réalisation d'une action
terroriste, et ce d'autant plus que la décision, prise à titre exceptionnel, incombe au juge
des libertés et de la détention77
302. La question de la computation des délais de la garde à vue a soulevé de nombreuses
difficultés en jurisprudence, car le placement en garde à vue n'intervient pas forcément
à l'arrivée dans les locaux de la police. Ainsi, la personne peut se présenter librement
dans les locaux de la police pour être d'abord entendue comme témoin. Depuis la loi du
27 mai 2014, l'article 63 du Code de procédure pénale précise que « si la personne n'a pas
fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à
vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à
celle du début de l'audition ». Cette disposition consacre la jurisprudence, pour laquelle il
faut calculer le délai à partir de l'arrivée dans les locaux de la police, qu'il y ait eu ou non
contrainte. De la même manière, l'article 63 modifié par la loi du 27 mai 2014 précise que
si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de
toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits (vérification d'identité, placement
en « cellule de dégrisement »...), l'heure du début de la garde à vue est fixée à l'heure à
partir de laquelle la personne a été privée de liberté (bien que les droits du gardé à vue ne
lui soient notifiés qu'à compter du placement en garde à vue lui- même). Enfin, dans l'hypothèse
où une même personne serait placée plusieurs fois en garde à vue pour les mêmes
faits, la loi du 14 avril 2011 reprend à son compte les solutions précédemment établies par
la jurisprudence, en énonçant à l'article 63 la règle selon laquelle la durée des précédentes
périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure. Mais pour des faits différents,
ce comput n'a pas lieu d'être sauf si les deux gardes à vue se succèdent immédiatement.
3. Garanties et droits de la personne placée en garde à vue
a. Notification du placement en garde à vue avec énoncé des droits
303. La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 a considérablement augmenté les droits à l'information
de la personne placée en garde à vue. Déjà la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 avait modifié
l'article 63-1 du Code de procédure pénale pour que la personne placée en garde à vue soit
immédiatement78
informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui- ci,
par un agent de police judiciaire, de son placement en garde à vue ainsi que de ses droits.
Depuis la loi du 27 mai 2014, l'information porte plus précisément sur la qualification, la date
76. Art. 706-88-1 CPP.
77. Cons. const., 22 sept. 2010, n° 2010-31 QPC.
78. Une difficulté est relative à la condition d'immédiateté posée par le texte. Il n'est admis d'exception à la règle de
la notification immédiate qu'en présence d'un obstacle insurmontable (ex : durée du trajet entre lieu d'arrestation
et l'arrivée dans les services de police où il y a un OPJ ; état d'ébriété ou emprise de stupéfiants), la notification
devant alors être faite au moment où la personne concernée revient à un état normal.
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