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ProcéDure Pénale
matériel de couchage ainsi que la fourniture de kits d'hygiène et de masques de protection
contre la covid-1991
. Cette décision fait écho à plusieurs rapports d'activité récents du
Contrôleur général des lieux privatifs de liberté manifestant une préoccupation quant au
mauvais état et au manque d'hygiène dans les locaux de garde à vue.
4. L'issue du placement en garde à vue
315. À l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République
sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant
ce magistrat92
.
316. La remise en liberté confère des droits. Ainsi, la personne soupçonnée d'avoir commis
ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine privative de liberté, qui est remise
en liberté à l'issue de sa garde à vue, peut, après écoulement d'un délai d'un an, demander
au procureur de la République de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de
formuler ses observations93
.
317. Le défèrement est une mesure de contrainte qui consiste à conduire la personne placée
en garde à vue devant le procureur de la République, à l'issue de ce placement. La personne
déférée devant le procureur de la République comparaît le jour même devant ce magistrat94
.
Toutefois, en cas de nécessité, la personne peut comparaître le jour suivant et peut
être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés (« petit
dépôt »)95
, à la condition que le magistrat soit informé sans délai de l'arrivée de la personne
déférée dans les locaux de la juridiction, et que cette comparution intervienne au plus tard
dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée96
.
À défaut, la personne doit être immédiatement remise en liberté. Durant cette rétention, la
personne dispose des droits du gardé à vue. Elle peut également à tout moment demander
à s'entretenir avec un avocat, lequel a accès aux pièces du dossier de la procédure dans
les conditions définies pour la mesure de garde à vue.
318. Dans tous les cas, un procès- verbal de fin de garde à vue doit être établi97
. Ce
procès- verbal mentionne : 1) les motifs justifiant le placement en garde à vue au regard de
l'article 62-2 du Code de procédure pénale ; 2) la durée des auditions de la personne gardée
à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter,
le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à
partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ; 3) le cas
échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure
pendant la durée de la garde à vue ; 4) les informations données et les demandes faites
91. CE, Ord. de référé, 22 nov. 2021, n° 456924.
92. Art. 63-8 CPP.
93. Art. 77-2 CPP modifié par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
94. Art. 803-2 CPP.
95. Art. 803-3 CPP. Mais cet article n'est pas applicable lorsque la personne a fait l'objet d'une garde à vue ayant
duré plus de soixante- douze heures en matière de criminalité et délinquance organisées ou de terrorisme.
96. Ces deux conditions consacrent les réserves émises par le Conseil constitutionnel pour considérer cette
procédure conforme à la constitution (Cons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-80 QPC).
97. Art. 64 CPP.
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