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II/ Les irrégularités éventuelles de la procédure
A/ L'appréhension de Franck Stenford
L'article 73 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas de crime flagrant ou de délit
flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender
l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. En l'espèce, des
témoins ont retenu le suspect par la force, mais pendant le temps strictement nécessaire
à l'arrivée de la police. Aucune irrégularité ne peut donc être relevée à cet égard.
Il reste qu'une fois sur place les policiers ont usé de violences pour neutraliser le suspect. Si
l'usage de la force n'est pas exclu pour procéder à une arrestation, c'est à condition qu'un tel
usage soit nécessaire et proportionné (Cass. crim., 13 avr. 2005). L'article préliminaire du Code
de procédure pénale prévoit ainsi que toute mesure de contrainte « doit être strictement
limitée aux nécessités de la procédure, proportionnée à la gravité de l'infraction reprochée
et ne pas porter atteinte à la dignité humaine ». En l'espèce, Franck Stenford présente des
hématomes, ce qui pourrait conduire à discuter du caractère proportionné de la violence.
Mais le fait que les policiers aient utilisé des menottes n'est pas contestable. En effet, l'article
803 du Code de procédure pénale dispose qu'une personne peut être soumise au port
des menottes si elle est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle- même ou
si elle est susceptible de prendre la fuite. Or, le comportement de Franck Stenford pouvait
être considéré comme dangereux.
B/ Le placement en garde à vue
Selon l'article 63 du Code de procédure pénale, seul l'officier de police judiciaire est compétent
pour décider d'un placement en garde à vue. Il conviendra donc de vérifier en l'espèce
que le placement a bien été décidé par un OPJ. En outre, depuis la loi du 14 avril 2011, la
garde à vue n'est possible que dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit puni d'emprisonnement,
lorsque la mesure constitue l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des
objectifs énumérés par l'article 62-2 du Code de procédure pénale. En l'espèce, la décision
de placement est régulière à cet égard puisque la garde à vue de Franck Stenford, suspecté
de vol et d'homicide involontaire, était sans aucun doute « l'unique moyen de garantir sa
présentation devant le procureur de la République » (le suspect ayant déjà tenté de s'enfuir
sur les lieux de l'accident). Quant à la durée de la garde à vue, celle- ci est en principe
de vingt- quatre heures, renouvelable une fois. En l'espèce, la garde à vue a probablement
fait l'objet d'une prolongation, puisqu'entre le moment de l'interpellation - celui où Franck
Stenford a été privé de liberté - et l'arrivée de l'avocat dans les locaux de la police se sont
écoulées au moins vingt- quatre heures. La prolongation de la garde à vue suppose une
décision écrite et motivée du procureur de la République. Il convient donc de vérifier en
l'espèce si cette décision a été prise et si elle est bien motivée au regard des critères de
l'article 62-2 CPP (l'infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement
supérieure ou égale à un an et la prolongation de la mesure est l'unique moyen
de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés à l'article 62-2). En revanche, et depuis
la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice, le procureur de la République peut
subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui mais ce n'est plus
une obligation (art. 63 II CPP).
Ce sont surtout les droits de Franck Stenford pendant l'exécution de la garde à vue qui
peuvent être contestés. En effet, si ses droits lui ont bien été notifiés par un OPJ, ils ne
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