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ProcéDure Pénale
§ 1. Les obstacles temporaires à l'ouverture de l'action
343. En dehors des cas exceptionnels d'une mise en demeure préalable obligatoire2
question préjudicielle à l'action3
ou d'une
, deux situations peuvent temporairement faire obstacle
à l'ouverture de l'action publique : celle où l'action est subordonnée à une plainte préalable
et celle où l'action dépend de l'avis d'une autorité.
A. L'action subordonnée à une plainte préalable
344. Le ministère public peut en principe exercer l'action publique sans qu'il soit nécessaire
que la victime de l'infraction s'en soit plainte préalablement. Par exception, certaines infractions,
qui protègent davantage l'intérêt privé que l'intérêt général, nécessitent une plainte
préalable de la victime. Tel est notamment le cas des atteintes à la vie privée, pour lesquels
l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal
ou de ses ayants droit4
. Pour la même raison, l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse prévoit plusieurs hypothèses où des poursuites ne sont possibles que
sur plainte de la victime. En effet, le législateur a voulu que la victime puisse s'opposer au
déclenchement de l'action publique, « en raison de l'impact ou l'écho supplémentaire que
pourrait donner un procès médiatique aux propos litigieux »5
. Cette plainte de la victime
ne lie toutefois pas le ministère public qui reste libre de poursuivre ou non. À l'inverse, le
retrait de la plainte - puisqu'elle est une condition nécessaire de la poursuite - entraîne
l'extinction de l'action publique6
.
345. En outre, le ministère public ne peut parfois exercer les poursuites qu'après avoir reçu
une plainte de l'administration chargée de veiller aux intérêts précisément visés par l'infraction.
Cette plainte préalable permet à l'administration d'être elle- même juge de l'opportunité
des poursuites. Ainsi faut- il une plainte du ministre de l'Économie et des Finances, ou de l'un
de ses représentants habilités, s'agissant des fraudes à la législation et à la réglementation
des relations financières avec l'étranger7
. De même, en matière de fraude fiscale, la plainte
. Mais la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la
de l'administration fiscale (elle- même subordonnée à l'avis favorable de la Commission des
infractions fiscales) est nécessaire8
lutte contre la fraude a amoindri ce que l'on appelle le « verrou de Bercy ». Désormais l'administration
fiscale doit dénoncer au parquet les faits dont elle aurait eu connaissance dès lors
que le montant des droits fraudés est supérieur à 100 000 € et qui ont conduit à l'application,
2. Par exemple, art. 227-17-1 C. pén. pour l'infraction à l'obligation scolaire ; art. L. 4721-4 C. trav. pour les infractions
en matière d'hygiène ou de sécurité au travail.
3. Par exemple, art. 6-1 CPP lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire
impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale ; art. L. 654-2 C. com. pour l'ouverture préalable d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en matière de délit de banqueroute.
4. Art. 226-6 CPP.
5. B. Beignier, B. de lAMy et E. dreyer (dir.), Traité de droit de la presse et des médias, Litec, 2009, n° 983, p. 584.
6. Art. 6 al. 3 CPP.
7. Art. 458 C. douanes.
8. Art. L. 228 LPF. Il est à noter que dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation considère que la procédure
de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales est « susceptible de porter une atteinte injustifiée aux principes
d'indépendance de l'autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, en privant le ministère public de la plénitude
de son pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites au bénéfice du ministre chargé du Budget », justifiant ainsi
le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel (Cass. crim., 19 mai 2016, n° 16-81857).
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