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leçon 6. l'acTIon PuBlIque
385. Mais le recours à ce mode de saisine doit garantir les droits de la défense du prévenu.
Dans une décision QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel avait formulé une réserve
d'interprétation pour rappeler que le procureur de la République ne saurait, sans méconnaître
les droits de la défense, consigner les déclarations du prévenu sur les faits objets
des poursuites dans le procès- verbal mentionnant les formalités de la comparution55
. La
loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen
et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures
pénales est venue modifier l'article 393 du Code de procédure pénale, rendant toutefois
caduque cette réserve. Désormais, après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit
d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits
qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République
l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat
ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur- lechamp
le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu. Le procureur de
la République avertit aussi la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre
aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les
observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République
entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat.
386. La convocation par procès- verbal n'autorise pas la détention du prévenu dans l'attente
de sa comparution devant le tribunal. Mais si le procureur de la République estime nécessaire
de soumettre le prévenu à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, ou de le
placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur- le- champ
devant le juge des libertés et de la détention. Ce magistrat peut, après audition du prévenu,
son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une
de ces mesures. Ici encore le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés doit être
rappelé au prévenu préalablement à son audition56
.
2. La comparution immédiate et à délai différé
387. La comparution immédiate peut être mise en œuvre pour les délits flagrants si la peine
maximale encourue est d'au moins six mois d'emprisonnement, ainsi que pour les délits
non flagrants si la peine maximale encourue est d'au moins deux ans d'emprisonnement
(art. 395 CPP). Elle permet de faire comparaître le prévenu immédiatement après sa présentation
au procureur de la République. Jusqu'au moment de cette comparution - qui doit avoir
lieu le jour même -, le prévenu est retenu dans les locaux de la juridiction, puis conduit sous
escorte à l'audience. Si la réunion immédiate du tribunal est impossible, le procureur de la
République peut saisir le juge des libertés et de la détention, en vue d'un éventuel placement
en détention provisoire dans l'attente de la comparution devant le tribunal. Le prévenu doit
alors comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, il est mis d'office
en liberté. Le juge des libertés et de la détention peut aussi soumettre le prévenu, jusqu'à
sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou
le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
55. Cons. const., 6 mai 2011, n° 2011-125 QPC.
56. Cons. const. 30 sept. 2021, n° 2021-934 QPC. Suite à cette décision, l'article 393 du Code de procédure pénale
a été modifié.
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