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ProcéDure Pénale
388. Devant le tribunal, le prévenu doit consentir à être jugé le jour même en présence de
son avocat ou d'un avocat commis d'office. S'il n'y consent pas, ou si l'affaire n'apparaît pas
en état d'être jugée, le tribunal renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un
délai compris entre deux et six semaines. De plus, lorsque la peine encourue est supérieure
à sept ans, le prévenu peut demander le renvoi à une audience ultérieure, qui devra avoir
lieu dans un délai compris entre deux mois et quatre mois.
389. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un article 397-1-1 du Code de procédure pénale
donne une nouvelle possibilité lorsqu'il existe des charges suffisantes pour faire comparaître
une personne immédiatement devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas
en état d'être jugée selon la procédure de la comparution immédiate, les résultats de réquisitions,
d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités n'ayant pas encore été obtenus.
Le procureur de la République peut en effet, si le prévenu est assisté par un avocat choisi
par lui ou désigné par le bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon une
procédure de comparution à délai différé. Dans ce cas, le prévenu est présenté devant le juge
des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de
contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention
provisoire (uniquement si la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à
trois ans), après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat.
Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à
défaut de quoi il est mis fin d'office au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec
surveillance électronique ou à la détention provisoire. Jusqu'à l'audience de jugement, le
prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout
acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.
3. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
390. Introduite par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
encore appelée « plaider- coupable », a pour finalité de faire participer l'auteur par son aveu
au processus judiciaire permettant une meilleure efficacité de la justice ainsi acceptée
(art. 495-7 et s. CPP)57
. Il existe donc dans cette procédure une forme de discussion entre
le parquet et le conseil du prévenu, dont la présence est obligatoire. Depuis la loi n° 2019222
du 23 mars 2019, l'article 495-8 consacre d'ailleurs cette phase d'échange en précisant
que « le procureur de la République peut, avant de proposer une peine conformément aux
dispositions du quatrième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne
ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler ». Au final, la juridiction de jugement
n'est saisie qu'en vue de l'homologation d'un accord entre le procureur et le prévenu.
391. Depuis son instauration en 2004, le domaine d'application de la comparution sur reconnaissance
de culpabilité a été considérablement élargi. Ainsi la procédure peut être mise en
œuvre pour tous les délits, quelle que soit la peine encourue, sauf les atteintes volontaires
57. Ces dispositions ont été jugées constitutionnelles en raison de l'assistance obligatoire de l'avocat tout au long
de la procédure. Eu égard à cette garantie, le droit à un procès équitable n'est pas méconnu. En outre, l'article 9
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'interdit pas à une personne de reconnaître librement sa
culpabilité. Le juge du siège chargé de l'homologation n'étant lié ni par la proposition du procureur, ni par l'acceptation
de la personne concernée, la procédure ne porte pas atteinte au principe de la présomption d'innocence.
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