CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 157

Exercice corrigé
CAS PRATIQUE
Sujet : Vous êtes procureur de la République, quelle est votre position dans les quatre
dossiers qui suivent ?
Dossier n° 1 : Mme A adresse au procureur de la République un courrier de dénonciation. M. X,
commerçant, minorerait depuis deux ans ses recettes soumises à la TVA.
Dossier n° 2 : M. B se plaint de voir la façade de sa maison souillée de graffitis. Il connaît les
auteurs de ces dégradations qu'il a dénoncés aux policiers. Une enquête a été ouverte et
les deux suspects ont été convoqués au commissariat dans le cadre d'une audition libre. Le
premier a reconnu les faits, le second a nié sa participation mais il est connu des services
de police pour être coutumier de ce genre de faits. Une alternative aux poursuites est- elle
envisageable ?
Dossier n° 3 : M. C, chef d'entreprise, est soupçonné de diverses malversations et ses
employés sont entendus par la police. Il est nommément mis en cause par l'un d'eux dans
un procès- verbal du 30 juin 2015. Les faits dénoncés dateraient du mois de janvier 2015, le
18 probablement. L'aide juridictionnelle lui ayant été refusée, Monsieur C n'a pas fait d'autre
démarche depuis lors. L'action publique peut- elle être encore déclenchée ?
Dossier n° 4 : Une association de lutte contre le racisme dénonce une discrimination à l'embauche.
Un piège a été tendu à un employeur, dont l'association a filmé les réactions en
caméra cachée. L'association s'est déjà constituée partie civile par une lettre rédigée au juge
d'instruction, au cas où le procureur de la République déciderait d'un classement sans suite.
Corrigé
Dans ce cas pratique, il est demandé de se positionner en tant que procureur de la République.
Les difficultés sont donc relatives au déclenchement de l'action publique, parfois combinée
avec les règles accordant des droits à la partie civile.
Dossier n° 1 : Les faits sont constitutifs de fraude fiscale, délit prévu par l'article 1741 du Code
général des impôts. En cette matière, la mise en mouvement de l'action publique suppose
le dépôt d'une plainte par l'Administration des impôts, sur avis conforme de la Commission
des infractions fiscales (art. L. 228 LPF). Mais depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
relative à la lutte contre la fraude, l'administration fiscale doit dénoncer au parquet les faits
dont elle aurait eu connaissance dès lors que le montant des droits fraudés est supérieur
à un certain montant (variable selon les hypothèses de fraude). Dans ce cas, le ministère
public retrouve l'opportunité des poursuites. Cela étant, même lorsque la plainte préalable
est exigée, il faut considérer celle- ci comme une condition d'exercice de l'action publique et
non comme une condition de l'action publique elle- même. Saisi d'une plainte de l'Administration
fiscale, le procureur de la République conserve toujours l'opportunité de ne pas donner
suite à cette plainte en la classant, ou de lui donner suite en ouvrant une information ou
en diligentant une enquête préliminaire. Le courrier de dénonciation adressé au procureur
de la République le conduira à solliciter l'ouverture d'une telle enquête.
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