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LEÇON 7
L'ACTION CIVILE
424. L'action civile est une action en responsabilité civile, qui a pour objet la réparation du
préjudice résultant directement de l'infraction (art. 2 CPP). Par opposition à l'action publique,
qui est une action d'intérêt général, exercée au nom et pour le compte de la société, l'action
civile est une action d'intérêt privé, appartenant à la victime. Quand une infraction a
provoqué, en plus d'un trouble à l'ordre social, un préjudice corporel, matériel ou moral, la
personne qui l'a éprouvé, a ainsi le droit d'en demander réparation en exerçant une action,
soit devant une juridiction civile, soit devant une juridiction pénale.
425. L'action civile exercée devant la juridiction pénale permet à la victime de devenir partie
au procès pénal et de bénéficier des droits de la défense. Dans une décision Perez c/ France
du 12 février 2004, la Cour EDH a estimé que la partie civile ainsi constituée doit notamment
bénéficier des garanties inhérentes au procès équitable. Aussi, et depuis quelques
années, le législateur concède à la victime une place toujours plus importante dans le
procès pénal. L'évolution est telle que les victimes apparaissent parfois comme de véritables
accusateurs privés. Il est vrai que si en principe l'action civile doit tendre à obtenir une
réparation pécuniaire, elle peut aussi avoir une autre finalité. En effet, l'article 418 du Code
de procédure pénale prévoit que « la partie civile peut à l'appui de sa constitution demander
des dommages et intérêts ». C'est donc qu'elle peut aussi ne pas en demander. Depuis un
arrêt Randon du 22 janvier 1953, la chambre criminelle considère que le droit d'obtenir
réparation n'est pas une condition de recevabilité de l'action civile devant le juge pénal,
une telle action pouvant très bien n'être motivée que « par le souci de corroborer l'action
publique et de participer à la manifestation de la vérité ». L'action civile ne sert alors qu'à
établir l'existence de l'infraction et la culpabilité du prévenu ou de l'accusé : elle « corrobore
l'action publique »1
. On parle de l'aspect vindicatif de l'action civile. Il peut d'ailleurs être
observé en ce sens qu'un nouvel article 706-16-1 du Code de procédure pénale, créé par la loi
n° 2019-222 du 23 mars 2019, permet à l'action civile portant sur une infraction qui constitue
un acte de terrorisme, et exercée devant les juridictions répressives, de n'avoir pour objet
que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Autrement dit,
1. L'art. L. 641-9 I C. com. a consacré cette notion pour le débiteur en liquidation judiciaire, qui « peut se constituer
partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime ».
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