CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 161

leçon 7. l'acTIon cIvIle
favoritisme au motif qu'il « éprouve un préjudice moral résultant du discrédit que le comportement
des prévenus a jeté sur la fonction publique tout entière, et de l'affaiblissement de
l'autorité de l'État qui en est résulté » et donc un « préjudice moral distinct de l'atteinte à
l'intérêt social »4
.
431. Il est à noter que l'immunité pénale du président de la République, pendant l'exercice de
son mandat5
, ne s'oppose pas à ce qu'il exerce une action civile en sa qualité de victime
d'une infraction. Pour la Cour de cassation, « la seule signature des décrets de nomination
des juges du siège par le président de la République ne crée pas de dépendance à son
égard, puisque ceux- ci sont inamovibles et ne reçoivent ni pressions ni instructions dans
l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles »6
. La Cour EDH considère que l'intervention
d'un président de la République en tant que partie civile dans une procédure pénale n'a pas
pour effet de créer un déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de celle- ci.
Toutefois, elle admet que la situation de partie demanderesse à un litige d'une personnalité
ayant un rôle institutionnel dans le déroulement de la carrière des juges est susceptible de
créer un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité de ceux- ci7
.
DécrYPTaGe
La protection et l'information de la victime
indépendamment de la constitution de partie civile
La directive européenne « victime » n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 a établi des normes
minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes d'infraction.
Cette directive a été transposée en droit français par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015
introduisant un nouveau sous- titre au Code de procédure pénale consacré aux droits des
victimes. Ainsi, à la suite de l'article 10-1 attribuant déjà à la victime le droit de participer à
une mesure de justice restaurative, le Code de procédure pénale est enrichi des articles 10-2
à 10-5, pour consacrer de véritables droits à la protection et à l'information. En réalité, la
loi de 2015 s'inscrit dans un mouvement de « victimisation » de la procédure pénale, déjà
amorcé antérieurement et complété encore récemment par la loi du 23 mars 2019.
Ces mesures de protection et d'information viennent d'abord entourer le dépôt de plainte.
Ainsi, la création du « guichet unique » permet à la victime de déposer sa plainte dans
un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents (art. 15-3 CPP).
Ce dépôt peut encore se faire par voie électronique (art. 15-3-1 CPP issu de la loi du
23 mars 2019) ou par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité
de la transmission (art. 15-3-1-1 CPP issu de la loi du 24 janvier 2023). En cas de
plainte, l'obligation de délivrance d'un récépissé mentionnant les délais de prescription et
la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile donne à
la victime une protection supplémentaire. Surtout, aux termes de l'article 10-2 du Code de
procédure pénale, les OPJ et APJ doivent informer les victimes de leurs droits, notamment
celui d'obtenir réparation, de se constituer partie civile et d'être dans ce cas assistées par
un avocat, d'être aidées par un service ou une association d'aide aux victimes, ou encore
de bénéficier de mesures de protection. Dès le dépôt de plainte, la victime a un droit à
4. Cass. crim., 10 mars 2004, n° 02-85285.
5. Art. 67 de la Constitution.
6. Cass., ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85678.
7. CEDH, 18 oct. 2018, n° 80018/12, Thiam c/ France.
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