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leçon 7. l'acTIon cIvIle
§ 1. Le droit d'option de la victime
449. L'option de la victime entre la voie civile et la voie pénale est en principe libre.
Exceptionnellement, la victime n'a pas d'option, soit parce que le juge pénal n'est pas
compétent (ex : la Cour de justice de la République est incompétente pour juger de l'action
civile), soit parce que la juridiction civile est incompétente pour connaître de l'action civile
(ex : en matière de diffamation), soit parce que l'action publique est éteinte (les juridictions
répressives ne peuvent connaître de l'action civile qu'accessoirement à l'action publique).
450. L'option de la victime est en principe irrévocable, selon l'adage electa una via non
datur recursus ad alteram. Mais l'irrévocabilité de l'option ne joue que dans le sens de la
voie civile vers la voie pénale45
. De plus, l'interdiction d'opter pour la voie pénale après avoir
choisi la voie civile est assortie de quelques tempéraments. D'abord, l'interdiction concerne
l'action civile et non pas l'action à fins civiles (ex : l'action en remboursement de prêt devant
la juridiction civile peut être suivie d'une action en réparation devant la juridiction pénale). De
même, l'interdiction ne s'applique pas dans le cas de la saisine d'une juridiction étrangère ou
d'une juridiction française incompétente. Ensuite, l'interdiction ne s'applique que si l'option a
été faite en connaissance de cause, c'est- à-dire si la victime n'ignorait pas - au moment où
elle a exercé l'action devant les juridictions civiles - que les faits étaient constitutifs d'une
infraction. Il en est de même si la victime apprend que la juridiction pénale est saisie par le
ministère public. Avant jugement au fond par la juridiction civile, elle peut abandonner la voie
civile pour joindre son action à celle du ministère public. Enfin, et depuis la loi n° 2019-222
du 23 mars 2019, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le
délai de trois mois qui suit son dépôt de plainte devant le procureur de la République ou un
service de police judiciaire (délai de réflexion imposé par l'article 85 du Code de procédure
pénale), peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée
de l'instance civile.
451. La règle de l'irrévocabilité n'est pas d'ordre public puisqu'elle a été édictée dans le
seul intérêt du prévenu. Elle ne peut donc être soulevée d'office par le juge. Elle doit être
invoquée avant toute défense au fond, et ne peut l'être pour la première fois devant la cour
d'appel ou la Cour de cassation.
DécrYPTaGe
Les garanties d'indemnisation
La victime d'une infraction pénale peut obtenir réparation de son préjudice en soumettant
sa demande au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
(art. 706-3 et s. CPP). Ainsi, toute personne, et depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou
non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale
des dommages qui résultent des atteintes à la personne, en dehors de toute action civile.
La victime doit démontrer qu'elle a subi un préjudice résultant de l'une des infractions
énumérées à l'article 706-3 du Code de procédure pénale. L'indemnisation est décidée par
45. Art. 5 CPP : « La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant
la juridiction répressive ».
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