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leçon 8. le DéroulemenT De l'InSTrucTIon PréParaToIre
485. L'instruction préparatoire comprend deux phases : celle pendant laquelle le juge exerce
ses pouvoirs d'investigation (Section 2), qui prépare celle par laquelle le juge procède au
règlement de l'instruction (Section 3). Encore convient- il préalablement que le juge d'instruction
soit saisi (Section 1).
Section 1
La saisine du juge d'instruction
§ 1. Saisine et cosaisine du juge d'instruction
486. La saisine du juge d'instruction est obligatoire en matière criminelle. Elle est facultative
en matière délictuelle et exceptionnelle en matière contraventionnelle. En matière
criminelle, seuls les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont compétents
pour connaître de l'information ; et ce, même en cas de requalification des faits au cours de
l'information1
. Ces pôles de l'instruction ont été créés par la loi du 5 mars 2007 relative à
l'équilibre de la procédure pénale. Leur compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs
tribunaux judiciaires. La liste des quatre- vingt- onze pôles a été fixée par décret2
et il
appartient au procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a
pas de pôle de l'instruction de requérir l'ouverture d'une information devant les magistrats
du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence. Enfin,
s'il apparaît au cours d'une instruction ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle
que les faits constituent en réalité un crime, le juge d'instruction doit se dessaisir au profit
d'un juge du pôle de l'instruction compétent.
487. La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale avait prévu
d'instaurer de façon systématique la collégialité de l'instruction. Ainsi, l'article 83 du Code de
procédure pénale, modifié par cette loi, prévoyait pour chaque information, une formation
collégiale de trois juges. Mais l'entrée en vigueur de cet article a été maintes fois reportée.
Entre- temps, le projet de loi « justice du xxie
siècle » avait introduit l'idée d'une collégialité
limitée aux seules hypothèses où elle aurait été sollicitée par le juge d'instruction lui- même,
le procureur de la République ou une partie privée. Or, même limitée à ces hypothèses, la
collégialité est matériellement complexe à mettre en œuvre. La loi du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du xxie
d'une juridiction collégiale.
siècle a finalement abandonné toute idée de création
488. Du reste, le procédé de la cosaisine permet déjà une certaine forme de collégialité. En
effet, lorsque la complexité ou la gravité de l'affaire le justifie, l'information peut donner lieu
à une cosaisine, dès l'ouverture, ou même au cours de son déroulement. La cosaisine des
juges d'instruction se réalise au sein des pôles de l'instruction3
et la décision revient au
président du tribunal judiciaire dans lequel il existe ce type de pôle, d'office ou sur réquisition
du procureur de la République. En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de
1. Art. 52-1 CPP.
2. Art. D. 15-4-4 CPP.
3. Art. 52-1 CPP.
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