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leçon 8. le DéroulemenT De l'InSTrucTIon PréParaToIre
juge d'instruction ne peuvent être délégués. En outre, certains pouvoirs ne peuvent être
délégués qu'à un magistrat de l'ordre judiciaire et non à des membres de la police judiciaire.
Tel est le cas des interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Enfin,
pour certains actes d'investigation, la commission rogatoire doit expressément autoriser
l'officier de police judiciaire. Ainsi l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances
émises par la voie des télécommunications par un officier de police judiciaire
nécessitent une prescription écrite qui précise tous les éléments d'identification de la liaison
à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle- ci20
.
499. L'instruction à charge et à décharge nécessite de mobiliser certains pouvoirs d'investigation.
Comme au stade de l'enquête, des recherches d'indices et d'empreintes peuvent être
menées et faire l'objet de commissions rogatoires. Si certains des pouvoirs sont identiques
à ceux de l'enquête de police, d'autres sont spécifiques à l'instruction, ou alors identiques
à ceux de l'enquête mais sont soumis à un régime différent. Afin de mettre en exergue ces
spécificités, il est possible de distinguer les auditions, interrogatoires et confrontations (§ 1)
des constatations et vérifications (§ 3) ainsi que des investigations intrusives (§ 2).
§ 1. Les auditions, interrogatoires et confrontations
500. On parle d'interrogatoire pour la personne mise en examen et d'audition pour le témoin
et la partie civile. Les confrontations permettent d'opposer les versions divergentes. Au cours
de l'instruction, si le juge peut procéder autant qu'il l'estime utile à la manifestation de la
vérité, à ce type d'actes d'investigation, les parties peuvent aussi le saisir d'une demande
écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à
l'audition d'un témoin, ou à une confrontation (art. 82-1 CPP). L'interrogatoire est même un
droit pour la personne mise en examen. D'abord, le juge d'instruction ne peut procéder à
une mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne
concernée, ou l'avoir mise en mesure de le faire. Ensuite, à l'expiration d'un délai de quatre
mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande
écrite doit être entendue par le juge d'instruction.
501. Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force
publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile (art. 101 CPP). Toute personne
citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître. Si elle ne comparaît pas
ou refuse de comparaître, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la
République, l'y contraindre par la force publique. Le témoin, qui ne comparaît pas sans excuse
ni justification, encourt même une amende de 3 750 euros21
ou la partie civile peuvent demander que l'audition se fasse en présence de leur avocat23
20. Art. 100 et 100-1 CPP.
21. Art. 434-15-1 CP.
22. Art. 102 CPP.
23. Art. 82-2 CPP.
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mais la personne mise en examen
.
. Le témoin prête serment de
dire la vérité, sauf s'il est mineur de 16 ans et sauf s'il est placé sous le statut de témoin
assisté. S'il est journaliste, et s'il est entendu sur des informations recueillies dans l'exercice
de son activité, il est libre de ne pas en révéler l'origine. Chaque témoin est entendu
séparément et en dehors de la présence des parties22
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