CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 186

ProcéDure Pénale
la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Aux termes de
l'article 161-1 du Code de procédure pénale créé par cette loi, le juge d'instruction qui ordonne
une expertise, adresse copie de sa décision au procureur de la République ainsi qu'aux
parties28
, lesquels disposent d'un délai de dix jours pour éventuellement demander au juge
« de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou
aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une liste ». Trois exceptions
sont toutefois prévues à cette communication : d'abord, l'urgence, lorsque les opérations
d'expertise et le dépôt des conclusions ne peuvent être différés pendant le délai de dix
jours ; ensuite, le risque d'entraver l'accomplissement des investigations ; enfin, l'hypothèse
où l'expertise n'a pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité, ou si les parties y
renoncent expressément. La chambre criminelle exerce un contrôle sévère de ces motifs.
Ainsi le juge d'instruction ne peut se contenter d'invoquer « la multiplicité des investigations
à accomplir » et la « nécessité de disposer dans les meilleurs délais des conclusions des
experts »29
.
510. Cette même loi du 5 mars 2007 a également permis aux parties d'exercer un contrôle
plus important sur la mission des experts. Ainsi, lorsque le délai donné à l'expert est supérieur
à un an, un rapport d'étape peut lui être demandé par le juge d'instruction. Ce rapport
d'étape est alors notifié aux parties afin que celles- ci puissent faire des observations écrites
en vue du rapport définitif30
. Surtout, selon l'article 167-2 du Code de procédure pénale,
un rapport provisoire peut être demandé à l'expert avant son rapport définitif, par le juge
d'instruction d'office, sur réquisition du ministère public ou sur demande d'une partie. Le
ministère public et les parties disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne
saurait être inférieur à quinze jours pour adresser en même temps à l'expert et au juge les
observations écrites qu'appelle de leur part ce rapport provisoire. Si de telles observations
sont formulées, l'expert doit les prendre en compte dans son rapport définitif.
511. Une fois le rapport définitif déposé, le juge d'instruction convoque les parties et leurs
avocats afin de leur donner connaissance des conclusions des experts. Une copie de l'intégralité
du rapport est remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties
si celles- ci ne sont pas assistées par un avocat31
. Le juge d'instruction fixe un délai, qui
ne peut être inférieur à quinze jours, pour présenter des observations, ou formuler une
demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre- expertise. Lorsqu'il
rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée. Le juge d'instruction
peut également notifier au témoin assisté les conclusions des expertises qui le concernent
en lui fixant un délai pour présenter une demande de complément d'expertise ou de
contre- expertise. Le juge n'est toutefois pas tenu de rendre une ordonnance motivée s'il
estime que la demande n'est pas justifiée, sauf si le témoin assisté demande à être mis
en examen (art. 167 CPP).
28. Mais le texte n'est pas applicable au témoin assisté (Cass. crim., 14 déc. 2011, n° 11-85753).
29. Cass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-83669.
30. Art. 161-2 CPP.
31. La communication du rapport intégral aux parties non assistées est introduite par la loi n° 2019-222 du
23 mars 2019, tirant les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., 15 févr. 2019,
n° 2018-765 QPC).
186

CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e