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leçon 9. la lIBerTé DeS PerSonneS ImPlIquéeS au courS De l'InSTrucTIon
de délit, l'enquête est facultative, mais l'article D. 17 du Code de procédure pénale attire
l'attention des autorités judiciaires sur l'opportunité d'une telle enquête, même en matière
de délit, dans un certain nombre de circonstances, comme le fait que le mis en examen est
âgé de moins de 25 ans ou récidiviste, ou en raison de la nature du délit (tels que coups
et blessures volontaires, délits sexuels, incendie volontaire). L'enquête sur la personnalité
des personnes mises en examen peut être complétée d'une information sur les mesures
propres à favoriser l'insertion sociale émanant du service pénitentiaire d'insertion et de
probation. En outre, un examen médical, un examen psychologique ou même toute mesure
utile peuvent être prescrits par le juge d'instruction.
Ces examens constituent même un droit au profit de la personne mise en examen, puisque
le juge d'instruction ne peut la lui refuser que par ordonnance motivée (art. 81 al. 9 CPP). Un
dossier de personnalité complète donc le dossier de l'infraction. Ce dossier, qui n'a pas pour
but de la recherche des preuves de culpabilité (art. D. 16 CPP), fournit au juge d'instruction,
puis éventuellement à la juridiction de jugement, des éléments objectifs sur le mode de
vie - passé et actuel - de la personne mise en examen.
§ 2. Le statut de témoin assisté
590. Le statut de témoin assisté permet de bénéficier de certaines prérogatives accordées à
la personne poursuivie, tout en évitant les inconvénients d'une mise en examen, notamment
celui de subir les soupçons. Rénové par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes, le statut de témoin assisté est tantôt
imposé, tantôt proposé.
591. Ainsi, le juge d'instruction doit obligatoirement accorder le statut de témoin assisté dans
quatre hypothèses. Tout d'abord, le statut de témoin assisté s'impose pour la personne qui
est nommément visée par un réquisitoire (introductif ou supplétif) si elle n'est pas déjà mise
en examen (art. 113-1 CPP). Ensuite, la personne nommément visée par une plainte ou mise
en cause par une victime peut exiger d'être placée sous ce statut (art. 113-2 CPP). En outre,
la personne contre laquelle a été décerné un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt,
doit bénéficier des droits du témoin assisté, sauf si elle est mise en examen (art. 122 CPP).
Enfin, lorsque la mise en examen est annulée, la personne est considérée comme témoin
assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses
interrogatoires ultérieurs (art. 174-1 CPP).
592. Le statut de témoin assisté est une simple possibilité pour la personne nommément
visée par une plainte ou mise en cause par une victime, qui n'exige pas à en bénéficier
(art. 113-2 CPP), pour la personne mise en cause par un témoin, ou pour celle contre laquelle
il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer
comme auteur ou complice à la commission des infractions, à condition dans ce cas qu'elle
soit mise en examen (art. 113-2 CPP). En outre, afin de permettre un recours plus fréquent
au statut de témoin assisté plutôt qu'à celui de mis en examen, une procédure permet à la
personne mise en examen de demander régulièrement au juge d'instruction de revenir sur
sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté (art. 80-1-1 CPP).
593. Le témoin assisté bénéficie de droits semblables à ceux de la personne mise en examen
(assistance d'un avocat, demande de confrontation avec les personnes qui le mettent en
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