CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 209

leçon 9. la lIBerTé DeS PerSonneS ImPlIquéeS au courS De l'InSTrucTIon
A. Les conditions du placement en détention
597. Le placement en détention provisoire n'est possible que si l'infraction commise est un
crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans (art. 143-1 CPP). La durée
de la peine encourue est toutefois indifférente si la personne mise en examen se soustrait
volontairement au contrôle judiciaire ou à l'assignation à résidence.
598. Il n'est ensuite justifié que si le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec
surveillance électronique présente un caractère insuffisant (art. 144 CPP). Il est donc nécessaire
de vérifier, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure,
que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des
objectifs énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale, et que ceux- ci ne sauraient
être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec
surveillance électronique16
. Le placement en détention doit ainsi viser l'un ou plusieurs des
objectifs suivants : 1) conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires
à la manifestation de la vérité ; 2) empêcher une pression sur les témoins ou les victimes
ainsi que sur leur famille ; 3) empêcher une concertation frauduleuse entre la personne
mise en examen et ses coauteurs ou complices ; 4) protéger la personne mise en examen ;
5) garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; 6) mettre
fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; 7) mettre fin au trouble exceptionnel et
persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa
commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut toutefois résulter
du seul retentissement médiatique de l'affaire, ni justifier un placement en détention pour
la matière correctionnelle.
B. La procédure de placement en détention
599. Le juge d'instruction qui envisage le placement en détention provisoire d'une personne
mise en examen, doit saisir le juge des libertés et de la détention par une ordonnance
motivée tendant au placement en détention provisoire. Mais le juge des libertés et de la
détention peut aussi être directement saisi par le procureur de la République, en matière
criminelle et pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, lorsqu'ayant requis du juge
d'instruction un placement en détention provisoire, il n'a pas obtenu de réponse favorable.
Ses réquisitions sont motivées par l'un ou plusieurs des objectifs énumérés à l'article 144 du
Code de procédure pénale17
. Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'ordonnance du
juge d'instruction ou par les réquisitions du procureur de la République, fait comparaître la
personne mise en examen devant lui, assistée de son avocat si celui- ci a déjà été désigné.
Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue
lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat
commis d'office. Il l'informe aussi que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat
contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
600. Lors du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention entend les réquisitions
du ministère public puis les observations de la personne mise en examen et, le
16. Cass. crim., 18 juin 2008, Bull. n° 157.
17. Art. 137-1 CPP.
209

CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e