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ProcéDure Pénale
cas échéant, celles de son avocat. Sauf si le mis en examen est mineur, le débat a lieu
en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou son
avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits de criminalité
organisée (visés aux articles 706-73 et 706-73-1), ou bien si celle- ci est de nature à entraver
les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption
d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux
intérêts d'un tiers.
601. L'ordonnance de placement en détention provisoire est susceptible d'appel. Dans ce cas,
la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au
plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la
chambre de l'instruction d'examiner immédiatement son appel sans attendre l'audience de
la chambre de l'instruction. Cette procédure de « référé- liberté » doit, à peine d'irrecevabilité,
être formée en même temps que l'appel devant la chambre de l'instruction. À sa demande,
l'avocat de la personne mise en examen présente oralement des observations devant le
président de la chambre de l'instruction, lors d'une audience de cabinet dont est avisé le
ministère public pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions, l'avocat ayant la parole
en dernier (art. 187-1 CPP).
602. Le président de la chambre de l'instruction statue au plus tard le troisième jour
ouvrable suivant la demande, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une
ordonnance non motivée qui n'est pas susceptible de recours. Il peut infirmer l'ordonnance
du juge des libertés et de la détention pour ordonner la remise en liberté de la personne.
Il peut aussi décider d'un placement sous contrôle judiciaire. La chambre de l'instruction
est alors dessaisie. Dans le cas contraire, il doit renvoyer l'examen de l'appel à la chambre
de l'instruction.
C. La durée de la détention
603. L'article 144-1 du Code de procédure pénale dispose que la détention « ne peut excéder
une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en
examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ».
Outre cette garantie générale, des délais spécifiques viennent encadrer le placement en
détention.
604. En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la
personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun
soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée
supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans. Dans les
autres cas, elle peut aller jusqu'à un an, grâce à des décisions de prolongation de la détention,
prises par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, après débat
contradictoire, et pour des durées renouvelables mais limitées de quatre mois. La durée
totale de la détention peut toutefois être portée à deux ans, selon le même procédé, lorsqu'un
des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la
personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs,
proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et
qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement. À titre exceptionnel, lorsque
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