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ProcéDure Pénale
§ 2. La révision après évocation
666. Profitant de sa saisine sur un aspect particulier de l'affaire, la chambre de l'instruction
peut dessaisir le juge d'instruction et poursuivre elle- même l'information. La chambre devient
seule compétente pour prendre les décisions juridictionnelles. En outre, elle s'empare de la
totalité de la procédure, lui permettant d'exercer un contrôle d'opportunité sur les mesures
déjà prises. Comme dans le cas précédent, elle rend, à l'issue, un arrêt de non- lieu, de renvoi
devant le tribunal ou de mise en accusation devant la cour d'assises.
667. L'évocation n'est possible que dans les cas limitativement prévus par la loi : 1) lorsque
la chambre de l'instruction prononce la nullité d'un acte de procédure qui lui est soumis
(art. 206 CPP) ; 2) lorsque saisie d'un appel en dehors du contentieux de la détention provisoire,
elle infirme une ordonnance du juge d'instruction (art. 207 CPP) ; 3) lorsqu'elle est saisie
directement par le ministère public ou par une partie suite à l'inertie du juge d'instruction ;
4) lorsqu'elle est saisie aux fins de clôturer une procédure au terme des délais prévisibles
d'achèvement ; 5) lorsqu'elle est saisie de la procédure relative à une détention provisoire.
668. Il est à noter que les possibilités de saisine directe de la chambre de l'instruction au
cas de carence du juge d'instruction ont tendance à se multiplier. Il s'agit tout d'abord d'une
possibilité ouverte aux parties dans le cas où le juge d'instruction a rejeté - ou bien n'a pas
répondu à - une demande de règlement de la procédure à l'expiration du délai prévisible
d'achèvement18
. La saisine directe est également prévue lorsqu'un délai de quatre mois
- deux mois si la personne est détenue - s'est écoulé depuis le dernier acte d'instruction.
Les parties peuvent alors saisir la chambre de l'instruction afin qu'en évoquant, elle exerce
ses pouvoirs juridictionnels (art. 221-2 CPP). Le président de la chambre de l'instruction peut
aussi saisir cette chambre, d'office, à la demande du ministère public ou de la personne
mise en examen, lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention
provisoire, l'instruction étant toujours en cours, et l'avis de fin d'information n'étant pas
délivré (art. 221-3 CPP). En outre, la saisine directe est possible à la suite d'une demande
de mesures par les parties ou par le ministère public (art. 81, 82, 82-1 CPP) ou d'un refus
d'expertise (art. 156 CPP).
669 à 689. Numéros réservés.
&BIBlIoGraPHIe Pour aller PluS loIn
B. Bouloc, « Observations sur les nullités en matière de procédure pénale », in Mélanges P. Couvrat, PUF,
2001, p. 417.
C. LAcroix, « L'accès à la chambre criminelle de la Cour de cassation par les parties civiles : de la nécessité
de modifier l'article 575 du Code de procédure pénale », Dr. pén. 2007, étude 2.
18. L'article 175-1 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour la personne mise en examen, le témoin
assisté ou la partie civile, de demander au juge d'instruction le règlement de la procédure à l'expiration du délai
prévisible d'achèvement de la procédure préalablement indiqué par le juge d'instruction ou lorsqu'aucun acte
d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois. Mais si le juge d'instruction rejette cette demande
ou s'il n'y répond pas, les parties peuvent adresser leur demande au président de la chambre de l'instruction.
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