CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 229

Exercice corrigé
DISSERTATION
Sujet : Cas pratique
Le procureur de la République saisit le juge d'instruction d'un réquisitoire introductif du
chef d'abus de biens sociaux et trafic d'influence. Les indices recueillis par la police lors de
l'enquête préliminaire l'amènent à soupçonner Messieurs STENFORD et DEGLACE. En effet,
pendant la perquisition réalisée au domicile de Monsieur DEGLACE et en l'absence de ce
dernier, les enquêteurs ont découvert des documents compromettants sur un ordinateur
portable, qu'ils ont saisis et placés sous scellés.
Sur la foi des renseignements ainsi obtenus, le juge d'instruction décide de se transporter au
domicile de Monsieur STENFORD pour une perquisition. Il est accompagné de Sarah, sa fille
actuellement en école de journalisme mais désireuse de découvrir la procédure pénale. Il l'a
d'ailleurs autorisée à filmer cette perquisition, sans savoir que la vidéo serait immédiatement
diffusée sur les réseaux sociaux. La perquisition, en présence de M. STENFORD, permet au
juge d'instruction de découvrir des éléments qui confortent les conclusions de l'enquête.
Quelques jours plus tard, M.M. STENFORD et DEGLACE sont mis en examen pour abus de
biens sociaux et trafic d'influence. De quels moyens disposent- ils pour contester la régularité
des mesures réalisées ?
Corrigé
En l'espèce, le cadre procédural est celui d'une information judiciaire. Les règles pour agir
en nullité répondent donc aux exigences des articles 170 et 173 du Code de procédure
pénale. Les personnes mises en examen ont le droit de formuler des requêtes en nullité
devant la chambre de l'instruction. Toutefois, des délais de forclusions sont imposés aux
parties. L'article 173-1 du Code de procédure pénale fixe un délai spécifique pour contester
la régularité des actes d'enquête les plus anciens. Sous peine d'irrecevabilité, la personne
mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son
interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui- même dans un délai de
six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait
pu les connaître. Si M.M. STENFORD et DEGLACE veulent contester la régularité des actes
de procédure, ils doivent donc le faire dans ce délai.
1) La première perquisition, réalisée au domicile de Monsieur DEGLACE,
pendant l'enquête préliminaire, a été réalisée en son absence
Dans l'enquête préliminaire, aux termes de l'article 76 du Code de procédure pénale, les
perquisitions, visites domiciliaires et saisies ne peuvent être effectuées sans l'assentiment
exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu. Cet assentiment doit faire l'objet d'une
déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui- ci ne sait écrire, il en est fait mention
au procès- verbal ainsi que de son assentiment. Toutefois, si les nécessités de l'enquête
relative à un crime ou à un délit puni d'un emprisonnement supérieur à trois ans l'exigent
- ou si la recherche de biens en vue d'une confiscation le justifie -, le juge des libertés et de
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