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leçon 11. la ProcéDure DevanT la jurIDIcTIon De juGemenT
crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute
doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre
conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un
homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation
de vos fonctions ». Chacun des jurés répond en levant la main : « Je le jure ». Ces formalités
accomplies, le président déclare le jury définitivement constitué. L'accusé doit comparaître
personnellement, mais il n'est plus contraint, depuis la loi du 15 juin 2000, de se constituer
prisonnier la veille de l'audience.
2. Le déroulement de l'audience
696. Le déroulement de l'audience a été modifié par la loi du 10 août 2011 sur la participation
des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Depuis
le 1er
janvier 2012, le greffier ne donne plus la lecture fastidieuse de l'intégralité de la décision
de mise en accusation. C'est le président de la cour d'assises qui expose « de façon
concise » les faits reprochés à l'accusé et les éléments à charge et à décharge figurant
dans le dossier. Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur
la culpabilité de l'accusé. À l'issue de celle- ci, il donne lecture de la qualification légale des
faits objets de l'accusation (art. 327 CPP).
697. L'oralité des débats est un principe essentiel du procès criminel. En effet, c'est par le
débat et non d'après les pièces de la procédure que se forme la conviction des jurés. Les
débats sont donc soumis au principe de publicité. Toutefois, lorsque les poursuites sont
exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions
sexuelles, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties
civiles le demande ; dans les autres cas, notamment si la publicité est dangereuse pour
l'ordre ou pour les mœurs, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile
ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas. De plus, le président peut interdire
l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux (art. 306 CPP).
698. La continuité des débats est un autre principe qui s'applique devant la cour d'assises. En
effet, les débats doivent se dérouler de manière continue jusqu'à ce que la cause soit terminée
par l'arrêt rendu par la cour. Ils peuvent toutefois être suspendus de manière discrétionnaire
par le président pendant le temps nécessaire au repos des juges, de l'accusé et de la partie
civile. La loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen
d'une condamnation pénale définitive permet au président de la cour d'assises d'ordonner,
d'office ou à la demande du ministère public ou des parties, que les débats fassent l'objet
d'un enregistrement sonore3
. Le président peut encore ordonner, à la demande de la victime
ou de la partie civile, que l'audition ou la déposition de ces dernières fasse l'objet, dans les
mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel. Les supports de cet enregistrement sont
placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises (art. 308 CPP)4
.
3. Cet enregistrement est obligatoire en appel, sauf renonciation de l'accusé.
4. Les dispositions de l'article 308 ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure. Toutefois, le défaut
d'enregistrement sonore, lorsque celui- ci est obligatoire en appel, constitue une cause de cassation de l'arrêt de
condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée. Il est à
noter que cette dernière précision s'est imposée au législateur à la suite d'une décision QPC invalidant partiellement
le texte (Cons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-499 QPC).
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