CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 237

leçon 11. la ProcéDure DevanT la jurIDIcTIon De juGemenT
donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Les questions sont
posées à la cour et au jury par le président, par écrit sur la feuille des questions. Les questions
sont posées de la manière suivante : « L'accusé est- il coupable d'avoir commis tel fait ? »
pour chaque fait spécifié. Chaque circonstance aggravante ou cause légale d'exemption ou
de diminution de peine fait l'objet d'une question distincte. Lorsqu'est invoquée l'existence
d'une cause d'irresponsabilité pénale, chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision
de mise en accusation fait l'objet de deux questions : « 1° L'accusé a- t-il commis tel fait ?
2° L'accusé bénéficie- t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par... ? ».
703. Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction donnée
à la cour pour son délibéré : « Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la
loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des
moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles
ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle
leur prescrit de s'interroger eux- mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher,
dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont fait, sur leur raison, les preuves
rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule
question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez- vous une intime conviction ? " »
(art. 353 CPP).
3. La délibération
704. La délibération a lieu en chambre du conseil. La cour et le jury, qui délibèrent en commun,
ne peuvent sortir de la chambre des délibérations qu'après avoir pris leur décision. Ils votent
par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y
a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes,
sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption
ou de diminution de la peine. Le président dépouille chaque scrutin en présence des
membres de la cour et du jury. Il constate sur- le- champ le résultat du vote. Immédiatement
après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés. Les bulletins blancs,
ou nuls, sont comptés comme favorables à l'accusé. La loi du 22 décembre 2021 pour la
confiance dans l'institution judiciaire a rétabli ce qu'on appelle la « minorité de faveur »,
c'est- à-dire la règle selon laquelle l'accusé ne peut être déclaré coupable que si la majorité
des jurés en décident ainsi. Cette règle avait pourtant été abrogée par la loi n° 2011-239
du 10 août 2011 ayant réduit le nombre de jurés composant la cour d'assises et adapté
en conséquence les règles de majorité applicables aux décisions sur la culpabilité et sur
la peine. Le nouvel article 359 du Code de procédure pénale prévoit désormais que toute
décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour
d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour
d'assises statue en appel.
705. En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour délibère sur l'application de
la peine. La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, le
maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité
de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de huit voix
au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. Si, après deux tours de scrutin, aucune
peine n'a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel
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