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ProcéDure Pénale
DécrYPTaGe
Vers une spécialisation des fonctions du parquet ?
La tendance actuelle est à la spécialisation des fonctions du parquet. Dans le ressort de
chaque cour d'appel, la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice
environnementale et à la justice pénale spécialisée a mis en place un parquet spécialisé
pour les délits environnementaux34
. Cette spécialisation viendra compléter celle qui est déjà
en vigueur au sein des tribunaux judiciaires, comme en matière d'infractions commises par
les mineurs, ou au sein des pôles interrégionaux spécialisés, dans le domaine de la santé
publique ou encore dans le domaine économique et financier. La tendance est confortée
par la création de parquets à compétence nationale, lesquels ne sont pas sans poser la
question de l'accessibilité de la justice. Créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte
contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, un parquet
national financier est ainsi entré en fonction le 1er
février 2014. Plus récemment, a été mis
en place, toujours au sein du tribunal judiciaire de Paris, un parquet national antiterroriste.
Institué par la loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice, cet autre parquet
spécialisé est entré en fonction depuis le 1er
juillet 2019. L'objectif est donc encore de
répondre à un besoin de spécialisation et de maîtrise de la complexité des techniques
d'enquête. Mais au- delà, il s'agit aussi de donner une visibilité institutionnelle, notamment
au plan international, à la lutte contre le terrorisme.
Or, ces compétences spécialisées s'exercent le plus souvent en concurrence, y compris
de celle des parquets des juridictions de droit commun. Ces derniers sont donc invités à
se dessaisir des affaires les plus complexes afin de les confier à des parquetiers spécialisés,
du fait de leurs expériences professionnelles ou de leurs formations, et qui sont
assistés dans leurs fonctions par des assistants spécialisés (recrutés pour leur expertise
technique dans les domaines économiques et financiers). En effet, et selon le nouvel
article 43-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 24 décembre 2020, le
ministère public disposant d'une compétence spécialisée et concurrente qui s'étend aux
ressorts d'autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, exerce cette compétence de
façon prioritaire tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Ainsi, lorsque le
parquet spécialisé décide d'exercer sa compétence, les parquets qui ne le sont pas ou qui
le sont moins, se dessaisissent sans délai à son profit. En outre, ces parquets spécialisés
doivent se coordonner avec le parquet européen dont la création résulte du règlement
UE 2017/1939 du 12 octobre 2017 et qui est entré en fonction depuis mars 2021. Chargé de
rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte
aux intérêts financiers de l'Union (corruption, fraude, escroquerie à la TVA...), ce parquet
est une structure à deux niveaux : un niveau central et collégial (composé d'un procureur
européen par État membre) pour coordonner les poursuites et un niveau déconcentré
puisqu'un procureur européen délégué est installé dans chaque État membre pour mener
les enquêtes et les poursuites pénales en lien avec les autorités nationales. Le parquet
européen a été conçu comme un organe indépendant de l'Union européenne. En France, la
loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen a procédé à certaines adaptations de
la procédure pénale, notamment pour articuler les compétences de ce parquet spécialisé
avec les autorités judiciaires françaises35
.
34. Art. 706-2-3 CPP.
35. Art. 696-108 et s. CPP.
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