CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 252

ProcéDure Pénale
peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver
le sort de l'appelant. Elle ne peut non plus faire droit à une demande nouvelle de la partie
civile. Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni
contravention, ou parce que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu,
elle renvoie celui- ci des fins de la poursuite, en prononçant la relaxe. Si le jugement est
annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce
la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile. Si le jugement est annulé parce que la cour
estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare
incompétente. Elle renvoie alors le ministère public à se pourvoir.
C. L'appel en matière contraventionnelle
767. En matière contraventionnelle, l'appel est partiellement ouvert au prévenu, au procureur
de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public, en fonction de
l'amende encourue (amende du montant prévu pour les contraventions de cinquième classe,
soit 1 500 euros) ou de la peine prononcée (suspension du permis de conduire ou amende
supérieure à celle des contraventions de deuxième classe, soit 150 euros)3
. La partie civile
ne peut faire appel qu'au regard des intérêts civils (art. 546 CPP).
768. Le délai d'appel est en principe de dix jours, à compter du prononcé du jugement.
L'appel est porté à la cour d'appel. Les formes et délais sont les mêmes que ceux de l'appel
correctionnel. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels
correctionnels, siégeant à siège unique (art. 547 CPP).
Section 2
La critique de la décision par l'exercice
des voies de recours extraordinaires
769. Ouvertes dans les seuls cas spécifiés par la loi, les voies de recours extraordinaires sont
nombreuses en procédure pénale. Outre le pourvoi en cassation, il existe des possibilités
de demande en révision et en réexamen.
§ 1. Le pourvoi en cassation
770. Le pourvoi en cassation est un recours formé contre une décision rendue en dernier
ressort, et dont la légalité est contestée en droit. Le recours est porté devant la chambre
criminelle de la Cour de cassation. Dans l'intérêt des parties, il est ouvert à l'encontre de
tous les jugements et arrêts rendus en dernier ressort. Les causes d'ouverture sont limitées
(art. 591 CPP). Dans l'intérêt de la loi, il est réservé au procureur général près la Cour de
cassation ou près la cour d'appel ou sur ordre du garde des Sceaux (art. 620 CPP).
3. Mais lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il
y a lieu de totaliser les amendes prononcées pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel (Cass. crim.,
8 mars 2012, n° 11-85333).
252

CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e