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leçon 12. la DécISIon De la jurIDIcTIon De juGemenT
A. Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties
771. Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier
ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de
violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie
à laquelle il est fait grief (art. 567 CPP). Le pourvoi suppose donc un intérêt à agir. Ainsi le
ministère public peut se pourvoir en ce qui concerne l'action publique, et la partie civile
en ce qui concerne ses seuls intérêts civils. La partie poursuivie peut former un pourvoi
contre la décision la condamnant, sur l'action publique ou sur l'action civile. Le délai pour
former le pourvoi est en principe de cinq jours à compter du prononcé de la décision
contradictoire.
772. Le pourvoi n'est ouvert que dans certains cas limitativement énumérés par la loi, qui
constituent une violation de la loi (art. 567 CPP). Ces cas doivent être présentés par le
demandeur au pourvoi sous la forme de moyens de cassation. Un premier cas d'ouverture
relève de la constitution irrégulière de la juridiction qui a statué (art. 592 CPP). Par exemple,
la décision n'a pas été rendue par le nombre de juge prescrit, ou a été rendue sans que le
ministère public ait été entendu. Le second cas est celui de l'incompétence (ex : crime jugé
par une juridiction correctionnelle) et de l'excès de pouvoir de la juridiction qui a statué
(ex : juridiction qui prend une décision relative à des personnes non déférées devant elle).
Le troisième cas provient de l'inobservation des formes prescrites à peine de nullité. Le
quatrième cas est celui de la violation de la loi pénale de fond (art. 591 CPP). Lorsque la
peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne
peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation
du texte de la loi (art. 598 CPP). Il s'agit d'appliquer ici la théorie de la peine justifiée pour
limiter les pourvois et les annulations4
.
773. Le pourvoi en cassation a un effet suspensif. Pendant les délais du recours en cassation
et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à
l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et
à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat de dépôt ou d'arrêt décerné par le tribunal,
ou ne décerne elle- même ce type de mandat. En outre, en cas d'acquittement, d'exemption
de peine ou de condamnation soit à l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis
avec mise à l'épreuve, soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en
liberté immédiatement après l'arrêt. Il en est de même en cas de condamnation à une peine
d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dès que
la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée (art. 569 CPP). Quant à
l'effet dévolutif du pourvoi, il est limité dans la mesure où seules les questions de droit sont
soumises à la Cour de cassation.
4. Cette théorie est appliquée également aux erreurs dans la qualification de l'infraction, dans la qualité d'auteur
ou de complice, et dans la distinction entre infraction consommée et infraction tentée. En d'autres termes, la Cour
de cassation fait une interprétation extensive de l'article 598 du Code de procédure pénale. Récemment, la Cour de
cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative
à cette théorie déduite de l'article 598 du Code de procédure pénale (Cass. crim., QPC, 19 mai 2010, n° 09-87651).
Il semble toutefois que le déclin de celle- ci ait commencé par un arrêt d'Assemblée plénière du 8 juill. 2005
(n° 99-83846, Bull. Ass. plén, n° 1).
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